Les droits et les devoirs du voyageur, de l’organisateur, du détaillant et du professionnel facilitant une prestation de voyage liée sont fixés par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

La loi du 21 novembre 2017 s’applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2018 restent soumis à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.

La loi du 21 novembre 2017 ne s’applique pas :

  • aux voyages à forfait et prestations de voyage liées de moins de 24 heures, à moins qu’une nuitée soit incluse ;
  • aux voyages à forfait et prestations de voyage liées offerts à titre occasionnel et sans un but lucratif, à un groupe limité de voyageurs uniquement ;
  • aux voyages à forfait, prestations de voyage liées et services de voyage vendus séparément, achetés en vertu d’une convention générale conclue pour des voyages d’affaires.

Législation impérative

En tant que voyageur, vous ne pouvez pas renoncer aux droits qui vous sont conférés par cette législation.

Si vos droits sont limités ou exclus par contrat, de telles clauses sont nulles de plein droit.

Litige

En tant que voyageur, vous disposez de 2 ans à compter de la fin du voyage à forfait pour intenter une action en justice, après il y a prescription de vos droits.

En plus d’une action en justice, vous pouvez faire appel à la Commission de Litiges Voyages  pour régler votre litige. Vous trouverez plus d’information en la matière sur son site internet.

Sanctions pénales

De nombreuses dispositions de cette législation sont sanctionnées pénalement, l’Inspection économique peut intervenir contre les infractions à cette loi.

En cas d'infraction, le président du tribunal de commerce peut ordonner une action en cessation.

Dernière mise à jour
26 février 2019

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