Quels sont les droits et obligations du voyageur, de l'organisateur, du détaillant et du fournisseur d'une prestation de voyage liée ? Ces droits et ces obligations sont prévus dans la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

La loi du 21 novembre 2017 s'applique à tous les accords conclus à compter du 1er juillet 2018.

La loi du 21 novembre 2017 ne s’applique pas :

  • aux voyages à forfait et prestations de voyage liées de moins de 24 heures, à moins qu’une nuitée soit incluse ;
  • aux voyages à forfait et prestations de voyage liées offerts à titre occasionnel et sans un but lucratif, à un groupe limité de voyageurs uniquement ;
  • aux voyages à forfait, prestations de voyage liées et services de voyage vendus séparément, achetés en vertu d’une convention générale conclue pour des voyages d’affaires.

Législation contraignante

En tant que voyageur, vous ne pouvez pas renoncer aux droits qui vous sont conférés par cette législation.

Si vos droits sont limités ou exclus par contrat, de telles clauses sont nulles de plein droit.

Plaintes

Votre voyage ne s'est pas déroulé comme prévu ?  Dans de nombreux cas, vous pourrez résoudre le problème directement avec la personne concernée. Si vous n'y parvenez pas, vous pouvez contacter un service de médiation. S'il s'agit d'un voyage à forfait ou d'une prestation de voyage liée avec un voyagiste ou un détaillant en Belgique, vous pouvez contacter la Commission de Litiges Voyages. Votre détaillant ou votre voyagiste doit avoir utilisé les conditions générales de voyage de la Commission des litiges. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contacter le Service de Médiation pour le Consommateur. 

Pour les litiges qui dépassent les frontières, le Centre Européen des Consommateurs (CEC) peut vous aider.

S'il s'agit d'une plainte dans le cadre des droits des passagers et que vous n'avez pas été en mesure d'aboutir vous-même à un arrangement avec le transporteur, vous pouvez la soumettre au SPF Mobilité.

Si vous êtes victime de pratiques frauduleuses ou de tentatives de pratiques frauduleuses ou si vous soupçonnez que votre détaillant ou votre voyagiste commet une infraction pénale, signalez-le au Point de contact pour fraudes, tromperies, arnaques et escroqueries du SPF Economie.

Si vous n'avez pas été en mesure de trouver une solution à votre conflit de voyage par l'intermédiaire des agences susmentionnées, vous pouvez vous adresser aux tribunaux. Ce sera alors au juge de déterminer qui a raison. Pour les litiges jusqu'à 5.000 euros, en Belgique, le juge compétent est le juge de paix. Si votre action dépasse ce montant, vous devrez vous adresser au tribunal de première instance. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat est certainement conseillée.

En tant que voyageur, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la fin du voyage à forfait pour introduire une action en justice, après quoi vos droits sont prescrits.

Dispositions pénales

De nombreuses dispositions de cette législation sont sanctionnées pénalement, l’Inspection économique peut intervenir contre les infractions à cette loi.

En cas d'infraction, le président du tribunal de l'entreprise peut ordonner une action en cessation.

Dernière mise à jour
28 février 2020