Contrat de voyage

Table of Contents

    Le contrat de vente de voyages fait l’objet d’une réglementation protectrice vis-à-vis du consommateur de produits touristiques.

    Les droits et les devoirs du voyageur, de l’organisateur, du détaillant et du professionnel facilitant une prestation de voyage liée sont fixés par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

    La loi du 21 novembre 2017 s’applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2018 restent soumis à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.

    Types de contrats de voyage

    Voyages à forfait

    La protection offerte par la législation belge s'applique à la vente de voyages à forfait.

    Un voyage à forfait est la combinaison d'au moins deux des quatre services suivants :

    1. le transport de passagers ;
    2. l`hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n`a pas un objectif résidentiel ;
    3. la location de voitures ou d`autres véhicules à moteur ;
    4. tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante des services de voyage précités, et qui représente une part significative ou essentielle du voyage.

    Cette combinaison doit représenter une prestation de voyage qui dépasse 24 heures ou qui inclut une nuitée.

    Une telle combinaison relève de cette législation

    • dès qu'elle est annoncée sous la dénomination de « voyage à forfait  ;
    • dès qu’elle est achetée auprès d’un seul point de vente et choisie avant d’accepter de payer ou se voit appliquer un prix total.

    C'est également le cas :

    • lorsqu'un voyageur conclut un contrat par lequel il peut ensuite choisir parmi différents types de services de voyage pour en faire une combinaison (par exemple, un bon à valoir) ;
    • lorsqu'un voyageur achète des services de voyage auprès de professionnels distincts qui, grâce à des procédures de réservation en ligne liées, transmettent son nom, les modalités de paiement et son adresse e-mail, la combinaison ayant lieu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

    Dans le cadre d’un voyage organisé ou d’un voyage « à forfait », vous êtes en tant que voyageur entièrement protégé : l’organisateur a une obligation d’information étendue (certaines informations spécifiques sont transmises via un formulaire d’information standard  et il est responsable du bon déroulement de votre voyage, même en cas de manquements de ses sous-traitants ou représentants. Il est responsable, sauf dans quelques cas spécifiques (faute commise par le voyageur ou un tiers, circonstances exceptionnelles et inévitables). Le voyageur est également protégé lorsque l'organisateur est en difficulté financière.

    Plus d’infos sur les droits et obligations lors de l'achat d'un voyage à forfait.

    Exemples

    • Vous choisissez sur le site internet d’un tour opérateur des vacances en avion. Ensuite, vous avez le choix entre différents hôtels, auxquels un vol est déjà lié. Vous sélectionnez l’hôtel souhaité et vous payez.
    • Vous achetez un ticket d’avion pour Malaga sur le site internet d’une compagnie aérienne. Au cours de la procédure de réservation, apparaissent des offres d’hébergement à Malaga, proposées par différents prestataires de voyage. Vous acceptez une telle offre et choisissez un hôtel. Entretemps, le ticket d’avion est conservé dans un « panier ». L’hôtel a également été ajouté au « panier ». A la fin du processus de réservation, vous acceptez de payer le ticket d’avion et l’hôtel.
    • Vous avez reçu un coffret-cadeau pour un voyage à forfait où une nuit d’hôtel est combinée avec un ticket de train. Vous choisissez un hôtel parmi la sélection proposée.

    Prestations de voyage liées

    En tant que voyageur, vous bénéficiez également d'une certaine protection lors de la réservation d’une prestation de voyage liée. Il est question de « prestations de voyage liée »

    • quand vous sélectionnez séparément et payez séparément auprès d’un seul point de vente au même moment deux services de voyage différents ; ou
    • quand vous êtes orienté de manière ciblée vers l`achat d`un autre service de voyage lors de la réservation d’un service de voyage ou dans les 24 heures qui suivent.

    Le professionnel qui facilite une prestation de voyage liée doit prévoir une protection contre son insolvabilité pour les montants qu’il reçoit de votre part et vous indiquer avant la conclusion du contrat, via un formulaire d’information standard, que ce n'est pas un voyage à forfait et que vous ne disposez donc pas des mêmes droits.

    S’il ne respecte pas ces obligations, ce professionnel sera soumis, pour tous les services de voyage contenus dans la prestation de voyage liée, à certaines obligations qui s’appliquent normalement à un organisateur de voyage à forfait, telles que la cession du contrat, les possibilités de résiliation, la responsabilité de la bonne exécution des services de voyage, l’obligation d’assistance ainsi que la réduction de prix et le dédommagement.

    Exemples

    • Vous vous rendez dans une agence. L’employé vous aide à choisir un hôtel et vous payez l’hôtel. Ensuite, l’employé vous aide à choisir un vol que vous payez séparément.
    • Vous venez de réserver un premier service de voyage (un vol ou un déplacement en train). En même temps que vous en recevez la confirmation, vous êtes invité par e-mail à réserver un service de voyage supplémentaire proposé sur le lieu de destination choisi, tel qu’un hébergement en hôtel, avec un lien vers le site internet de réservation de cet autre prestataire de service de voyage. Le deuxième contrat doit être conclu dans les 24 heures après la confirmation de la première réservation.

    Services de voyage distincts

    Lorsqu’un organisateur ou un détaillant vend, en plus de voyages à forfait, des services de voyage distincts, ceux-ci bénéficieront également de la protection offerte contre l’insolvabilité. Ce n’est cependant pas obligatoire pour les intermédiaires qui vendent uniquement des services de voyage distincts.

    Exemples

    • Location d’hébergements touristiques, auprès d’un organisateur ou détaillant qui vend également des voyages à forfait et qui agit en tant qu’intermédiaire.
    • Vente de titres de transport, par un organisateur ou détaillant qui vend également des voyages à forfait et qui agit en tant qu’intermédiaire.

    Contrats exclus

    La loi du 21 novembre 2017 ne s’applique pas :

    • aux voyages à forfait et prestations de voyage liées de moins de 24 heures, à moins qu’une nuitée soit incluse ;
    • aux voyages à forfait et prestations de voyage liées offerts à titre occasionnel et dans un but lucratif, à un groupe limité de voyageurs uniquement ;
    • aux voyages à forfait, prestations de voyage liées et services de voyage vendus séparément, achetés en vertu d’une convention générale conclue pour des voyages d’affaires.

    Protection en cas d’insolvabilité

    L’organisateur, le détaillant ou le professionnel facilitant une prestation de voyage liée doit justifier de garanties suffisantes de solvabilité. Il doit donc souscrire une assurance qui couvre le risque d'insolvabilité.

    Lorsque le voyage est compromis en cas d’insolvabilité financière, la compagnie d’assurance va intervenir et vous proposera le remboursement ou la poursuite du voyage. Si nécessaire, vous serez rapatrié sans frais supplémentaires. En attendant votre rapatriement, l’assureur est responsable du financement de l’hébergement. L’organisateur, le détaillant ou le professionnel facilitant une prestation de voyage liée doit communiquer les coordonnées de la compagnie d’assurance qui couvre le risque financier.

    Pour vérifier si un professionnel fournit l’assurance exigée contre son insolvabilité, consultez :

    Législation impérative

    En tant que voyageur, vous ne pouvez pas renoncer aux droits qui vous sont conférés par cette législation.

    Si vos droits sont limités ou exclus par contrat, de telles clauses sont nulles de plein droit.

    Litige

    En tant que voyageur, vous disposez de 2 ans à compter de la fin du voyage à forfait pour intenter une action en justice, après il y a prescription de vos droits.

    En plus d’une action en justice, vous pouvez faire appel à la Commission de Litiges Voyages  pour régler votre litige. Vous trouverez plus d’information en la matière sur son site internet.

    Sanctions pénales

    De nombreuses dispositions de cette législation sont sanctionnées pénalement, l’Inspection économique peut intervenir contre les infractions à cette loi.

    En cas d'infraction, le président du tribunal de commerce peut ordonner une action en cessation.

    Dernière mise à jour
    28 juin 2018

    Dernières actualités pour ce thème

    1. Protection des consommateurs

      Utilisation d’un service de paiement - Nouvelles dispositions

    2. Protection des consommateurs

      Arnaque au digipass

    3. Protection des consommateurs

      Voyages à forfait : les consommateurs mieux protégés