Contrat de voyage

Le contrat de vente de voyages fait l’objet d’une réglementation protectrice vis-à-vis du consommateur de produits touristiques.

Les droits et les devoirs du voyageur, de l’organisateur, du détaillant et du professionnel facilitant une prestation de voyage liée sont fixés par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

La loi du 21 novembre 2017 s’applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2018 restent soumis à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages

Dernière mise à jour
16 août 2018

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