La plateforme ConsumerConnect permet aux consommateurs de signaler notamment des arnaques, des pratiques commerciales trompeuses ou des comportements suspects. Grâce à votre signalement, l'Inspection économique du SPF Economie a une vue globale sur les pratiques suspectes visant les consommateurs en Belgique.
L'Inspection économique dispose :
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de moyens légaux dans le cadre de ses compétences,
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collabore avec d’autres autorités de contrôle quand la matière n'est pas de son ressort.
Des débats constructifs sur la meilleure manière d’appréhender une pratique frauduleuse ont d’ailleurs lieu régulièrement au sein de la plateforme de coordination de la fraude de masse. Celle-ci regroupe notamment des services de police, des représentants des autorités judiciaires.
Signaler une arnaque est anonyme, gratuit et ne prend que quelques minutes. Grâce à votre signalement, vous contribuerez à :
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réduire le nombre de fraudes, escroqueries et arnaques
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protéger les autres consommateurs des agissements d’arnaqueurs
Comment l'Inspection économique traite-t-elle vos informations ?
Lorsque plusieurs consommateurs dénoncent les mêmes problèmes à l’encontre d’un même prestataire, ou que le comportement de l’entreprise évoque une pratique commerciale susceptible de porter atteinte à l’ensemble des consommateurs, l'Inspection économique introduit une demande d’enquête sur le comportement économique des entreprises concernées.
Si le signalement vise un prestataire (par exemple, une entreprise) dont le siège social est en Belgique
La demande est adressée aux contrôleurs de l'Inspection économique qui sont sur le terrain en vue d'auditionner le prestataire par rapport aux manquements constatés à la réglementation économique (par exemple, des pratiques commerciales illégales) et d'y remédier au plus vite. Dans la plupart des cas, l'intervention des contrôleurs sur le terrain porte ses fruits. Mais, lorsque les prestataires restent dans l'illégalité, malgré l'avertissement délivré par nos contrôleurs ou une proposition de transaction administrative (accord entre l'Inspection économique et le prestataire débouchant sur l’abandon des poursuites judiciaires en échange du paiement d'une somme d'argent), nos contrôleurs établissent un pro justitia stipulant les pratiques commerciales illégales constatées et le transmettent au procureur du roi.
Si le signalement vise un prestataire dont le siège social n'est pas en Belgique
L'Inspection économique envoie la demande aux autorités de contrôle étrangères compétentes, dans le cadre de ses collaborations internationales.
