La garantie légale lors de la vente d’animaux vivants

Depuis le 1^er mai 2024, de nouvelles règles de garantie spécifiques s’appliquent aux animaux vivants. Ces règles concernent uniquement la vente d’animaux par un vendeur professionnel à un consommateur. Ce régime spécial de garantie s’applique donc si vous achetez un animal après le 1^er mai 2024.

Seuls les contrats conclus à partir du 1^er mai 2024 sont soumis aux nouvelles règles de garantie des animaux. Par contre, si vous avez acheté un animal avant le 1^er mai 2024, les règles de garantie applicables aux biens de consommation ordinaires continueront à s’appliquer.

À quels animaux s’appliquent les nouvelles règles en matière de garantie ?

En principe, les nouvelles règles en matière de garantie s’appliquent à tous les animaux vivants. Les contrats de fourniture d’animaux qui ne sont pas encore nés au moment de la conclusion du contrat sont également considérés comme des contrats de vente d’animaux.

Les nouvelles règles ne s’appliquent pas :

• aux animaux destinés à la consommation humaine
• aux animaux servant d’appât ou d’aliment pour d’autres animaux.

Que couvre la garantie légale lors de la vente d’animaux vivants ?

La garantie légale couvre tout « défaut de conformité » chez l’animal. Par « défaut de conformité », il faut entendre tout élément qui indique que l’état de l’animal n’est pas conforme à ce qui est stipulé dans le contrat ou à ce que le consommateur peut raisonnablement attendre.

Il peut s’agir par exemple de problèmes

• de santé (
  • maladies infectieuses,
  • malformations congénitales…)
    ou
• de caractéristiques de l’animal (âge, sexe…).

Afin de déterminer si l’état de l’animal est conforme au contrat, il faut tenir compte des critères suivants :

• Critères subjectifs (= ce qui est stipulé dans le contrat)
  Il s’agit de la description des caractéristiques de l’animal (par exemple l’âge et le sexe). Cette description donne des précisions sur l’animal que le consommateur cherche à acheter.

• Critère objectif de qualité (= ce que le consommateur peut raisonnablement attendre)
  L’interprétation concrète de ce critère varie fortement en fonction de l’âge, du sexe, de la race et de l’origine de l’animal. Par exemple, la durée de vie d’une souris apprivoisée sera beaucoup plus courte que celle d’un cheval de race.

Quelle est la durée de la garantie légale lors de la vente d’animaux vivants ?

La loi sur la garantie légale lors de la vente d’animaux vivants prévoit une période de garantie d’un an. Ce délai commence à courir à partir de la livraison, c’est-à-dire de la remise de l’animal au consommateur. La période de garantie relative à la vente d’animaux vivants est plus courte que la période de garantie applicable aux biens de consommation ordinaires (deux ans).

Si le consommateur découvre que l’animal présente un problème de santé ou une caractéristique non conforme à ce qui est convenu au moment de l’achat au cours de l’année de garantie, ce problème ou cette caractéristique est présumée déjà exister au moment de la livraison (= présomption légale). C’est au vendeur de prouver le contraire s’il n’est pas d’accord.

Pour réfuter cette présomption, il faut tenir compte :

• de la période d’incubation des maladies
• des instructions du vendeur concernant les vaccinations ultérieures
• de l’environnement dans lequel l’animal vit
• de l’alimentation et des soins accordés à l’animal.

Chaque cas doit être évalué individuellement et, souvent, seul un vétérinaire est en mesure de fournir une conclusion.

Que faire si vous constatez que l’animal souffre d’un problème de santé ou qu’il présente une caractéristique non conforme à ce qui est mentionné dans le contrat ?

Dès qu’un problème de santé ou qu’une caractéristique non conforme au contrat se manifeste de manière suffisamment claire chez l’animal, vous devez immédiatement en informer le vendeur.

Attention : si vous ne signalez pas le problème de santé ou la caractéristique non conforme, le vendeur ne sera possiblement pas responsable de tout dommage supplémentaire causé à l’animal.

Quels sont vos droits en tant que consommateur dans le cadre de la garantie légale lors de la vente d’animaux vivants ?

Comme c’est le cas pour la garantie des biens de consommation classiques, le consommateur peut invoquer deux voies de recours. Il existe également une hiérarchie de recours lorsqu’il achète un animal vivant.

Vous avez droit à la réparation (guérison) ou au remplacement.

Si vous envisagez de faire soigner un animal qui souffre d’un problème de santé (= droit à la réparation) mais que le coût des soins est disproportionné par rapport aux trois autres recours, le coût supporté par le vendeur ne pourra pas dépasser un certain plafond :

• prix d’achat entre 0 et 500 euros : max. 300 % du prix d’achat
• prix d’achat entre 500,01 et 1.500 euros : max. 200 % du prix d’achat
• prix d’achat supérieur à 1.500 euros : max. 100 % du prix d’achat

Si vous envisagez d’échanger l’animal contre un autre animal (= droit au remplacement), vous mettez automatiquement fin au contrat d’achat existant (= résolution du contrat). Le remplacement entraîne automatiquement la création d’un nouveau contrat d’achat, auquel s’applique une nouvelle garantie d’un an.

Vous pouvez exiger une diminution du prix ou la résolution du contrat.

Vous pouvez immédiatement demander une réduction de prix ou résilier le contrat dans les situations suivantes :

• l’animal meurt en raison d’un problème de santé ;
• le coût des soins à donner à l’animal dépasse le plafond légal (respectivement 100, 200 ou 300 % du prix d’achat) ;
• le vendeur refuse de faire soigner l’animal à ses frais ou de l’échanger ;
• le problème de santé ou de caractéristique non conforme de l’animal subsiste malgré la tentative du vendeur de le faire soigner ou de l’échanger ;
• le problème de santé est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat d’achat ;
• le vendeur a déclaré ou les circonstances indiquent que le vendeur ne fera pas soigner l’animal ou ne l’échangera pas, conformément au contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient grave pour le consommateur.

Vers qui se tourner pour soigner un animal qui présente un problème de santé ?

Vous devez d’abord donner au vendeur la possibilité de faire soigner l’animal. Si vous vous adressez immédiatement à votre propre vétérinaire, sans avoir obtenu l’accord préalable du vendeur, vous perdez en principe vos droits à la garantie légale.

La loi prévoit une exception à cette règle, à savoir si l’intervention immédiate d’un vétérinaire est manifestement nécessaire pour la santé de votre animal.

Que faire si l’état de santé de votre animal nécessite des soins d’urgence ?

Si vous estimez que l’intervention immédiate d’un vétérinaire est nécessaire pour la santé de votre animal, vous pouvez l’emmener chez le vétérinaire de votre choix. Vous aurez alors droit au remboursement des frais que le vendeur aurait dû raisonnablement supporter si l’animal avait été mis à sa disposition.

En tant que consommateur, vous devez pouvoir démontrer que l’intervention était manifestement nécessaire, tandis que le vendeur doit démontrer que les frais demandés sont déraisonnables.

Pourquoi existe-t-il des règles de garantie spéciales dans le cadre de la vente d’animaux ?

La loi prévoit un régime de garantie différent pour les animaux en raison de la nature et des caractéristiques spécifiques d’un animal vivant. Un animal interagit énormément avec son environnement proche et les soins appropriés prodigués par le propriétaire sont d’une grande importance.

Consultez également les questions les plus fréquemment posées sur la garantie légale lors de la vente d’animaux vivants