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Un an.
En tant que consommateur, vous disposez d’un an à compter du jour où vous disposez de l’animal pour invoquer la garantie légale lors de la vente d’animaux vivants. La période de garantie qui s’applique aux animaux est donc plus courte que la période de garantie applicable aux biens de consommation ordinaires (deux ans).
La loi prévoit une période de garantie différente pour les animaux en raison de la nature et des caractéristiques spécifiques d’un animal vivant. Contrairement aux biens de consommation ordinaires, un animal interagit énormément avec son environnement proche et l’apport de soins appropriés par le propriétaire est d’une grande importance.
Il est question de défaut de conformité lorsque l’état de l’animal n’est pas conforme à ce qui a été convenu au moment de la vente ou à ce que le consommateur peut raisonnablement attendre. Cette question doit toujours être examinée au cas par cas et, dans la plupart des cas, seul un vétérinaire sera en mesure de donner une réponse définitive.
De plus, tout écart par rapport à l’idéal ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.
Il existe différents critères de conformité qui peuvent aider à évaluer que l’état de l’animal est conforme au contrat :
Critères subjectifs (= ce qui est stipulé dans le contrat)
Ici, la description des caractéristiques de l’animal (par exemple l’âge et le sexe) est très importante. La description donne des précisions sur l’animal que vous, le consommateur, avez cherché à acheter.
Si vous avez acheté l’animal dans un but spécifique (par exemple, un cheval pour un usage récréatif), le vendeur doit en être informé et n’est responsable que s’il accepte que l’animal soit utilisé à cette fin.
Critère objectif de qualité (= ce que le consommateur peut raisonnablement attendre)
L’interprétation concrète de ce critère peut varier fortement en fonction de l’âge, du sexe, de la race et de l’origine de l’animal. Par exemple, la durée de vie d’une souris apprivoisée sera beaucoup plus courte que celle d’un cheval de race.
Quoi qu’il en soit, l’animal doit être exempt de malformations congénitales et de maladies infectieuses au moment de la livraison et doit avoir reçu les vaccins légalement requis.
Après l’expiration de la période de garantie, vous ne pouvez invoquer que les règles générales concernant les vices cachés (art. 1641 et suivants de l’ancien Code civil).
Dans ce cas, vous devrez prouver que le problème de santé existait déjà au moment où vous avez acheté l’animal. De plus, vous ne pourrez prétendre qu’à une réduction de prix ou à un remboursement.
Lorsqu’un problème de santé ou lorsqu’une caractéristique non conforme au contrat se manifeste de manière suffisamment claire chez l’animal, vous devez en informer immédiatement le vendeur.
Si, pour limiter sa propre responsabilité, le vendeur affirme que vous l’avez averti du problème tardivement, il doit en apporter la preuve.
Le vendeur n’est pas responsable de l’aggravation de l’état de santé de l’animal si celle-ci résulte du fait que vous n’avez pas informé immédiatement le vendeur de l’existence du problème.
Il vous suffit de prouver que votre animal présente un problème de santé ou une caractéristique non conforme à ce qui est mentionné dans le contrat.
La loi prévoit la présomption qu’un problème survenu dans l’année qui suit l’achat existait déjà au moment de la livraison. En cas de désaccord, c’est au vendeur de prouver le contraire.
Cette présomption ne s’applique pas si elle est incompatible avec la nature du problème (par exemple, la maladie se manifeste un mois après la livraison, alors que la période d’incubation de la maladie en question est d’une semaine).
Probablement pas.
Si, en tant que consommateur, vous achetez un chiot à un particulier qui a de manière inattendue une portée, vous ne bénéficiez pas du système de garantie légale. En effet, la garantie légale ne s'applique qu’aux ventes effectuées par un vendeur professionnel à un consommateur.
Le particulier qui a occasionnellement une portée de chiots et qui les vend n’est pas considéré comme un vendeur professionnel.
Selon la garantie légale applicable aux animaux, vous avez le droit de demander à l’éleveur de disposer gratuitement d’un nouvel animal si l’animal que vous lui avez précédemment acheté est mort des suites d’une maladie infectieuse. L’éleveur ne peut pas vous facturer 50 euros pour ce nouveau chaton.
Lorsque vous demandez au vendeur de faire soigner un animal malade en guise de recours dans le cadre de la garantie légale, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
- vos intérêts en tant que consommateur,
- les intérêts du vendeur,
- la santé de l’animal.
Il est possible que le vendeur refuse de faire soigner l’animal si cela met en danger la santé de l’animal. Sur ces questions, c’est souvent le vétérinaire qui a le dernier mot. Si le vétérinaire estime que l’animal ne pourrait pas guérir quels que soient les soins apportés, vous ne pourrez pas opter pour ce recours.
Dans le cas où le vendeur refuse de faire soigner l’animal, vos seuls recours sont de demander au vendeur :
- d’échanger l’animal malade contre un nouvel animal, ou
- une réduction du prix (tout en gardant l’animal), ou
- de mettre fin au contrat d’achat (en restituant l’animal et en remboursant le prix d’achat).
En tant que consommateur, vous avez le choix entre plusieurs voies de recours. En premier lieu, vous pouvez demander à l’éleveur de faire soigner l’animal malade ou d’échanger l’animal malade contre un nouvel animal. Si aucune de ces solutions n’est souhaitable ou possible, vous pouvez opter pour une réduction du prix ou la résiliation du contrat d’achat (avec remboursement du prix d’achat).
Si vous demandez à l’éleveur de faire soigner l’animal malade, mais que le coût des soins est disproportionné par rapport aux autres solutions, les frais supportés par le vendeur sont limités à un certain plafond.
En fonction du prix d’achat de l’animal, le vendeur devra couvrir un maximum de 100, 200 ou 300 % du prix d’achat, à savoir :
- prix d’achat entre 0 et 500 euros : max. 300 % du prix d’achat
- prix d’achat compris entre 500,01 et 1.500 euros : max. 200 % du prix d’achat
- prix d’achat supérieur à 1.500 euros : max. 100 % du prix d’achat
Exemple : vous avez acheté un chihuahua pour 1.200 euros à un éleveur professionnel. Huit mois après l’achat, le vétérinaire constate que le chien souffre d’une malformation cardiaque congénitale. Pour survivre, le chien devra subir plusieurs interventions chirurgicales coûteuses. En ce qui concerne le coût de ces opérations, le vendeur sera redevable d’un maximum de 2.400 euros (200 % du prix d’achat du chihuahua).
Dans ce cas, ce n’est pas le droit belge qui s’applique, mais le droit néerlandais. Par conséquent, ce sont les règles de la directive EU 2019/771 du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, telle que transposée aux Pays-Bas, qui s’appliquent.
Vous pouvez contacter le Centre Européen des Consommateurs. Cet organisme fournit aux consommateurs des informations et des conseils en cas d’achat ou de litige avec un vendeur établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
Vous bénéficiez à nouveau d’une garantie d’un an sur le nouvel animal à partir du moment où il est en votre possession.
L’échange de l’animal dans le cadre de la garantie légale entraîne la création d’un nouveau contrat d’achat auquel s’applique à nouveau une période de garantie légale d’un an.
Cette disposition dans le cadre de la garantie qui s’applique lors de la vente d’animaux vivants diffère de celle prévue dans le cadre de la garantie sur les biens de consommation ordinaires, où le remplacement d’un bien défectueux entraîne la suspension temporaire de la période de garantie et où la période de garantie existante se poursuit simplement après le remplacement.
Oui.
La garantie légale qui s’applique lors de la vente d’animaux vivants prévoit la possibilité d’opter immédiatement pour une réduction de prix ou la résiliation du contrat (avec remboursement intégral) si l’animal meurt à la suite d’un problème de santé.
Dans le cas où votre animal est mort et que vous ne souhaitez de nouveau chat, votre seul recours est de demander le remboursement.
Oui.
Si plusieurs problèmes de santé surviennent chez l’animal pendant la période de garantie ou si un problème particulier réapparaît quelque temps après avoir été corrigé, le consommateur peut invoquer les recours de la garantie légale pour chacun de ces problèmes.
En principe, il est possible d’acheter un chien présentant un problème de santé, mais en tant que consommateur, vous devez y avoir consenti expressément et séparément. C’est au vendeur de prouver cet élément.
Le vendeur ne peut pas simplement supposer que le consommateur, après avoir vu le chien une ou deux fois, accepte d’acheter un chien avec une hernie ombilicale. Il y a de fortes chances que le consommateur n’ait pas vu la hernie avant d'acheter le chien.
Autrement dit, si le vendeur ne peut pas prouver que vous, le consommateur, avez consenti expressément et séparément à ce que le chien ait une hernie ombilicale au moment de l’achat, vous pourrez obliger le vendeur à prendre en charge le coût de l’opération sur la base de la garantie légale lors de la vente d’animaux vivants.
Même dans le cadre d’un achat d’un animal à naître, vous pouvez invoquer la garantie légale qui s’applique lors de la vente d’animaux vivants.
Un contrat de fourniture qui concerne un animal qui n’est pas encore né au moment de la conclusion du contrat est considéré comme un contrat de vente d’un animal. Par conséquent, la garantie légale s’applique dans le cadre d’un contrat de fourniture.
Oui, mais avec une nuance importante.
Le vendeur ne sera pas responsable de l’aggravation de l’état de santé de l’animal si celle-ci est due au fait que vous ne l’avez pas rapidement informé de la situation après que le problème de santé se soit manifesté de manière suffisamment claire.
Oui.
Étant donné que l’état de l’animal n'est pas conforme à ce qui a été convenu dans le contrat (il ne répond pas aux critères subjectifs de conformité), vous pouvez poursuivre le vendeur dans le cadre de la garantie légale. Vous aurez droit à ce que le vendeur échange gratuitement l’animal contre un nouvel animal qui correspond à vos souhaits.
Notez que le remplacement dans le cadre de la garantie légale lors de la vente d’animaux vivants dissout automatiquement le premier contrat et entraîne la création d’un nouveau contrat de vente.
Si vous estimez que l’intervention immédiate d’un vétérinaire est nécessaire car il en va de la santé de votre animal, vous êtes autorisé à consulter un vétérinaire de votre choix. Il s’agit de la seule exception au principe selon lequel le vendeur doit d’abord avoir la possibilité de faire soigner.
Si l’intervention immédiate d’un vétérinaire était vraiment nécessaire, vous avez droit à une indemnisation à hauteur des frais que le vendeur aurait raisonnablement dû supporter lui-même pour soigner l’animal si celui-ci lui avait été confié.
C’est au vendeur de prouver le caractère déraisonnable des frais réclamés par le consommateur.
