L’entreprise remplit-elle toutes ses obligations légales ?

Consulter les données d'une entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises vous permet surtout de vérifier si l'entreprise respecte ses diverses obligations légales.

Même si cela est insuffisant en soi, une entreprise en règle inspire davantage confiance.

Ce que vous devez savoir

Chaque entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) doit y indiquer certaines informations obligatoires, comme par exemple le (ou les) secteur(s) d’activité qu’elle couvre.

• Pour certains secteurs, il existe des connaissances professionnelles obligatoires qui doivent pouvoir être prouvées par une attestation ou autre document, comme par exemple en matière de construction.
• Ces professions sont dites « réglementées » car, soit elles ne peuvent être exercées que sous certaines conditions, soit parce que le titre de la profession ne peut pas être porté par n’importe qui (accès à la profession)

Grâce à la Banque-Carrefour des Entreprises, vous pouvez par exemple vérifier quelle(s) est (sont) l’(les) activité(s) exercée(s) par l’entreprise. Souvent, ce qui est mentionné dans les statuts de l’entreprise est très large et est mieux précisé dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

• Il arrive régulièrement que certains entrepreneurs du secteur de la construction ne soient pas en règle vis-à-vis de la connaissance professionnelle exigée.

• Certaines entreprises « polyvalentes » de construction ne sont pas enregistrées pour toutes les spécialisations dans lesquelles elles effectuent des travaux.

Si l'entrepreneur ne me paraît pas en règle vis-à-vis des exigences légales auxquelles est soumis l’exercice de sa profession, vous devez être vigilant face aux risques de pratiques déloyales ou d’escroquerie auxquels vous vous exposeriez éventuellement.

Attention !
La Banque-Carrefour des Entreprises est une base de données régulièrement mise à jour en fonction des renseignements (par ex. : changement d'adresse) fournis par les entreprises elles-mêmes. Ses modifications ne sont donc pas toujours directement visibles.

• Vous ne devez donc pas vous contenter de ce que vous avez pu lire en ligne : une vérification de l’adresse indiquée et/ou de l'activité exercée, de visu ou par des appels (téléphone, e-mail), s'impose.

Comment faire valoir vos droits ?

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