Consulter les données d'une entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises me permet également d'évaluer si l'entreprise est suffisamment stable.
Une entreprise peut en effet connaître des difficultés susceptibles de mettre son existence en péril. Lorsqu'elle est engagée dans une procédure de faillite ou de liquidation, sa position financière incertaine attire inévitablement l’attention de ses créanciers (banques, TVA, ONSS et taxes, fournisseurs habituels, etc.)
Ce que vous devez savoir
La publication au Moniteur belge du départ et de la nomination des administrateurs est obligatoire.
Tout déménagement du siège social doit également y être publié.
- De multiples changements d’administrateurs et/ou de siège social sont autant de signaux qui doivent vous inciter à la réserve nécessaire. En effet, il arrive qu'une société soit abusivement utilisée comme couverture de pratiques de fraude fiscale et/ou de blanchiment.
Les comptes annuels sont-ils soumis régulièrement ?
Il faut savoir que si l’entreprise ne dépose pas ses comptes annuels pendant 3 exercices ou plus, elle peut être radiée d’office par la Banque nationale de Belgique.
- La radiation administrative peut également avoir lieu en cas d’inactivité économique complète de l’entreprise. La fin réelle de l’entreprise doit toutefois ressortir de certaines publications au Moniteur belge (par ex. la clôture de la liquidation ou de la faillite par le curateur) ou de la radiation par le contrôle TVA (suppression du numéro de TVA).
Le non-dépôt (régulier) des comptes annuels doit également inciter à la prudence.
Une procédure de faillite ou de liquidation est-elle en cours ?
En tant que consommateur, vous devez également être considéré comme un créancier si, par exemple, vous aviez payé un acompte et que la livraison se fait attendre, ou si les travaux ont été reportés sans raison valable.
Cependant, si l’entreprise fait faillite, vous devez vous attendre en tant que créancier chirographaire (créancier non prioritaire) à ce que votre acompte soit définitivement irrécupérable.
- Examiner la santé financière d'un fournisseur avant de faire appel à lui pour une commande qui représente pour vous un investissement important est donc primordial :
- l’entreprise est-elle encore active ou a-t-elle cessé ses activités ?
- est-elle en liquidation ou a-t-elle été déclarée en faillite ?
A moins que l’activité du failli ne se poursuive sous la surveillance du ou des curateurs afin de trouver un repreneur, vous ne pourrez plus vous adresser à l'entreprise si elle a été déclarée en faillite.
- Une entreprise n’est cependant déclarée en faillite qu'à la double condition
- d'avoir été en cessation des paiements et
- d'un jugement en ce sens du tribunal de l'entreprise.
Comment faire valoir vos droits ?
| Avant de vous décider à acheter ou à confier un travail à faire | Vérifiez que l’entreprise a un numéro d’entreprise |
Cliquez dans la case Mot de recherche et tapez le nom de l'entreprise (ou le début du nom) |
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ou déroulez le menu Autorisation et tapez le nom ou code postal de la commune |
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| Si vous connaissez son adresse, remplissez le formulaire | |
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Si vous connaissez le numéro d'entreprise, cliquez dans la case et tapez ce numéro (avec ou sans les points)
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| Du point de vue des statuts : | Sous la rubrique Fonctions : assurez-vous que les changements d'administrateurs ne sont pas trop fréquents |
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Via le lien
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| Du point de vue comptable et financier : | Via le lien Publications comptes annuels BNB : consultez les comptes annuels |
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Assurez-vous en particulier que les comptes sont régulièrement publiés
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| Du point de vue des lois sociales : |
Via le lien
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| L'entreprise ne serait-elle pas proche de la faillite ? Vous avez un doute ... | Contactez le tribunal de l'entreprise du lieu où se trouve son siège social |
Pour en savoir plus sur vos droits en tant que consommateur
Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur.
