Toutes les entreprises sont-elles obligées de s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ?

Ce que vous devez savoir

L'obligation de s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises n'existe que :

  • pour les entreprises belges ; elles ont un numéro d'entreprise par unité d'établissement située en Belgique. 
    Attention : les indépendants, les commerçants et les détenteurs d’une profession libérale… sont visés par cette obligation ;
  • pour les firmes étrangères qui ont une (ou plusieurs) unité(s) d'établissement en Belgique.

Toutefois, la directive sur les services est en vigueur en Belgique comme dans tous les pays de l'Union européenne. Cela signifie que le principe général de la liberté de prestation de services est applicable partout en Europe.

  • En principe, vous pouvez donc faire appel à une société étrangère. Si cela est courant pour les commandes sur internet, il n’en va pas de même pour la réalisation de travaux importants (rénovation complète d’une habitation, achat d’une nouvelle cuisine...)

La Banque-Carrefour des Entreprises ne reprend aucune information sur les entreprises étrangères qui ne disposent pas d’au moins un siège d'exploitation en Belgique.

Comment faire valoir vos droits ?

Si l'entreprise étrangère n'a pas de numéro d'entreprise Elle n'est pas active en Belgique

 

Si vous avez un litige à régler avec une entreprise étrangère

  Comment faire valoir vos droits ?
Un problème avec un achat à l'étranger ? 
 
Consultez :  
Empowerment (achats à l'étranger)
Dernière mise à jour
12 janvier 2018

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