Recouvrement par une agence de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat

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    Vous avez reçu une lettre envoyée par une agence de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat  vous réclamant le paiement d’arriérés. Vous n’êtes absolument pas d’accord avec cette demande.

    Que devez-vous savoir au sujet du recouvrement amiable des dettes des consommateurs ?

    Une entreprise peut avoir recours à une instance tierce afin de recouvrer une créance impayée. Il peut s’agir d’une agence de recouvrement, d’un huissier de justice ou d’un avocat. Vous ne pouvez pas refuser l’intervention de cette instance, qui est toutefois régie par la loi.

    Cette loi dispose que toutes les agences de recouvrement, qu’elles soient belges ou étrangères, doivent s’inscrire auprès du SPF Economie avant de pouvoir exercer une activité de recouvrement amiable. Une liste de toutes les agences de recouvrement inscrites figure sur ce site. Une agence de recouvrement qui n’est pas inscrite auprès du SPF Economie n’a pas le droit d’écrire aux consommateurs, ni de prendre contact avec eux.

    Tout recouvrement amiable par une instance tierce (agence de recouvrement, huissier de justice ou avocat) doit commencer par une mise en demeure écrite. Celle-ci inclut obligatoirement certaines données, notamment

    • l’identité du créancier ;
    • l’existence de la dette (numéro de facture et date) et
    • une description et une justification claires des montants réclamés.

    Vous devez également disposer d’un délai de 15 jours pour réagir à cette mise en demeure.

    Si vous êtes certain(e) de n’avoir aucune dette, il est très important d’envoyer au créancier et à l’instance tierce un courrier recommandé ou un e-mail dans lequel vous contesterez de manière claire et motivée la dette supposée. En effet, la loi interdit « le harcèlement du débiteur qui a fait savoir expressément et de manière motivée qu'il contestait la dette ».

    Conservez une copie de tous les documents car vous pourriez en avoir besoin en tant que preuves par la suite.

    S’il s’agit de dettes anciennes, vérifiez s’il n’y a pas prescription : la plupart des créances se prescrivent en effet au bout de 10 ans.

    Comment faire valoir vos droits ?

    Contester un recouvrement amiable

    Lettre type de
    contestation d'un recouvrement (DOCX, 24.08 Ko)

    Envoyez la contestation de préférence par recommandé.

    Que faire si l’agence de recouvrement n’est pas enregistrée ?

    Signalez-le à l'Inspection économique via le point de contact

     

    Et si aucune solution n'est trouvée ?

    Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler le litige par vous-même

    Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur

    Dernière mise à jour
    18 avril 2018

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