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Entreprise individuelle ou société ?
Les données du Registre national (notamment le numéro de Registre national et l’adresse de la personne physique) ne sont pas publiées.
Les entreprises individuelles ne sont pas obligées de publier leurs comptes annuels.
Enfin, le principe de la responsabilité limitée ne s’applique pas aux entreprises individuelles : leur patrimoine privé (à l’exception de la part non saisissable) sert également à garantir les dettes de leurs activités d’entreprise.
Responsabilité
Dans les grandes lignes, on fait une distinction entre les formes de sociétés à responsabilité limitée (sociétés de capitaux) et à responsabilité illimitée et/ou solidaire.
Les plus courantes sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) et leurs variantes, à savoir les SPRLU et les SPRL starters, les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL), les sociétés coopératives simples (SC) et les sociétés en nom collectif (SNC).
L’apport de capital requis par la loi diffère fortement selon le type de société.
Plus il est élevé par rapport aux moyens requis, mieux l’entreprise est armée pour faire face à des circonstances imprévues, telles qu’une mauvaise conjoncture économique. Cela doit ressortir du plan financier (non disponible publiquement) à soumettre au notaire lors de la création.
Pour les sociétés à capital, la responsabilité est limitée à l’apport.
Attention ! Cette limitation est levée quand l’entreprise fait faillite dans les trois ans après sa fondation en raison d’un apport insuffisant de capital à la base, censé couvrir deux ans d’activité normale ; d'où l'importance du plan financier à la création.
Il doit toutefois être question de capital insuffisant et non de circonstances imprévues ayant conduit à la faillite.
C’est en fin de compte au juge qu’il revient de trancher et de rendre les fondateurs responsables pour la part qui dépasse leur apport.
Comme autres points à examiner, il y a aussi ce que disent les statuts (acte constitutif et modifications des statuts) sur
- les fondateurs et administrateurs ;
- l’objet social ;
- le siège social ;
- le capital souscrit et le capital libéré ;
- les limitations spécifiques éventuelles à la responsabilité de l'entreprise ;
- les droits de vote en assemblée générale des actionnaires ;
- le début et la fin de l’exercice comptable ;
- la date de l’assemblée générale ;
- la répartition des bénéfices ;
- etc.
Une disposition du droit des sociétés est régulièrement enfreinte : les entreprises dont le capital n’a pas été entièrement libéré alors qu’il devrait l’être, présentent un risque accru.
- L’apport de capital minimum lors de la création d’une SPRL classique est légalement fixé à 18.550 euros, dont 6.200 euros doivent être libérés à la fondation.
- Dans le cas d’une SPRLU, ce montant est doublé (12.400 euros) ; les actionnaires ont 5 ans pour libérer entièrement le capital souscrit de 18.550 euros.
Pour les sociétés telles que la SPRL S, l’apport de capital au départ est très limité : un euro symbolique suffit.
Cela rend cette forme d’entreprise très accessible aux débutants.
Il peut également s’agir d’une société de droit étranger, comme la « Limited (Ltd) » anglo-saxonne, laquelle ne requiert qu’un apport restreint en capital, qui bénéficie d’une responsabilité juridique limitée, et dont le siège social est généralement établi à l’étranger.
Concernant ces deux dernières formes de sociétés, il faut donc se montrer particulièrement prudent.
- Risques de sociétés « Ltd » : simple boîte postale ; fraude ; blanchiment.
Sociétés de droit étranger
Avec les sociétés de droit étranger, vous devez aussi tenir compte du droit applicable en cas de différend.
Les clauses de règlement des litiges et le droit applicable sont normalement mentionnés dans les conditions générales de vente.
- Risques : en cas de litige, risque de procédure menée à l'étranger (coûts, subtilités juridiques ...)
