Que puis-je obtenir du vendeur grâce à la garantie ?
Le produit que j'ai acheté ne fonctionne pas. La garantie légale s'applique, mais je préfère le faire réparer le plus vite possible. De toute façon, ce ne devrait être qu'un petit réglage assez simple à effectuer.
Que faire si les délais de réparation proposés par le vendeur me paraissent trop longs ? Seraient-ils pour autant déraisonnables ? À partir de quel moment devrais-je renoncer à cette réparation et demander (purement et simplement) le remplacement de mon produit ?
Ce que vous devez savoir
Si le produit présente un défaut couvert par la garantie légale, vous avez le choix entre demander une réparation et un remplacement (dans un délai raisonnable).
Selon les délais et l'importance des coûts, le vendeur aura le droit de privilégier une option plutôt que l'autre : réparation ou remplacement.
Ce que l’on considère comme un délai raisonnable dépend de la nature du bien et des usages dans le secteur.
- La réparation d’une voiture prend généralement moins d’une semaine, mais celle d’un smartphone par une centre spécialisé agréé par le fabricant peut durer jusqu'à 3 semaines, voire plus.
Le vendeur doit en fait s’assurer qu'en tant que consommateur, vous n’êtes pas trop incommodé. Le délai de garantie est également rallongé d’un délai équivalent à celui que l’appareil a passé en réparation.
- Si par exemple vous devez vous passer de votre GSM pendant plus de 6 semaines en raison d’une réparation sous garantie, ma garantie doit être prolongée de 6 semaines.
La loi prévoit également la possibilité de réclamer des dommages et intérêts si, par exemple, le vendeur n’exécute pas ses obligations de garantie sans inconvénient majeur pour vous. À défaut d’accord avec le vendeur, c’est au juge de déterminer si le vendeur a commis une faute qui a entraîné un dommage pour vous et à évaluer le montant de cet éventuel dommage.
Comment faire valoir vos droits ?
Si le vendeur vous propose une réparation | Demandez quel est le délai pour la réparation |
Si le produit n'a plus de pièces de rechange | Exigez le remplacement du produit |
Si le délai de réparation est excessif | Demandez le remplacement du produit |
Si les délais de réparation sont plus longs que prévu | Demandez éventuellement une compensation pour les dommages que vous avez subis |
Si la réparation n'aboutit pas | Demandez le remplacement de votre produit ou son remboursement (total ou partiel) |
Vous n'avez pas pu aller chez le vendeur... ou il a ignoré votre demande
Dans ce cas, vous devez lui poser les mêmes questions, mais par écrit.
Optez pour l’e-mail si vous n'avez pas suffisamment de temps pour aller voir le vendeur. Si par contre, il a opposé une résistance à votre demande, il vaut mieux lui envoyer une lettre. Un envoi par courrier recommandé n'est pas obligatoire.
Comment faire valoir vos droits ? | |
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Vous demandez par écrit la réparation ou le remplacement | modèle de lettre (DOC, 15.53 Ko) |
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
Signalez éventuellement cette pratique au SPF Economie |