Que faire si la garantie légale ne s'applique pas (ou plus) ?

Je vérifie la date d'achat

Lorsque je vérifie la date qui figure sur le ticket de caisse, je m'aperçois que j'ai acheté le produit défectueux il y a longtemps.

• Si plus de 2 ans se sont écoulés depuis la date de délivrance pour un produit neuf, le produit n'est sans doute plus sous garantie légale.
• Si plus d’1 an s’est écoulé depuis la date de délivrance pour un produit d'occasion, le produit n'est sans doute plus sous garantie. Cependant, si le vendeur n’avait pas accordé de durée spécifique pour la garantie, je bénéficie alors de toute façon d’une garantie légale de 2 ans.

Mais ai-je encore une chance de faire réparer ou remplacer le produit défectueux ?

Ce que vous devez savoir

Au titre de la garantie légale, vous ne pouvez plus rien obtenir.

• Mais si vous avez obtenu la garantie du fabricant qui couvre les erreurs de fabrication, les défauts de conception et les défauts dans l'exécution, la durée de la garantie n'est peut-être pas encore dépassée. Qui sait…
• Il peut toujours y avoir une garantie commerciale, que vous l'ayez payée ou non au moment de l'achat.

Il ne vous reste plus que la possibilité de faire appel aux règles du Code civil relatives aux vices cachés graves (art. 1641-1649 du Code civil)

• En cas de vice caché grave, il n'y a pas de délai qui vaille. Mais il est évident que, dans ce cas, c'est à vous de fournir la preuve de l'existence du vice caché.

Comment faire valoir vos droits ?

Si le vendeur conteste le vice caché grave que vous lui indiquez

Faites appel à un expert indépendant.

• Par exemple : si vous devez déjà remplacer les amortisseurs arrière de votre nouvelle voiture après un an et demi, un expert automobile devra déterminer s’il est question d’un défaut de conformité à la délivrance ou d’une altération due à une utilisation anormale (surcharge) ou à un accident.