Je vérifie la date d'achat

Lorsque je vérifie la date qui figure sur mon ticket de caisse, je m'aperçois que j'ai acheté le produit défectueux il y a longtemps.

  • Si plus de 2 ans se sont écoulés depuis la date de délivrance pour un produit neuf, le produit n'est sans doute plus sous garantie légale.
  • Si plus d’1 an s’est écoulé depuis la date de délivrance pour un produit d'occasion, le produit n'est sans doute plus sous garantie. 
  • Cependant, si le vendeur n’avait pas accordé de durée spécifique pour la garantie, je bénéficie alors de toute façon d’une garantie légale de 2 ans.

Mais ai-je encore une chance de faire réparer ou remplacer mon produit ?

Ce que vous devez savoir

Au titre de la garantie légale, vous ne pouvez plus rien obtenir.

  • Mais si vous avez obtenu la garantie du fabricant qui couvre les erreurs de fabrication, les défauts de conception et les défauts dans l'exécution, la durée de la garantie n'est peut-être pas encore dépassée.

Il ne vous reste plus que la possibilité de faire appel aux règles du Code Civil relatives aux vices cachés graves (art. 1641-1649 du Code Civil)

  • En cas de vice caché grave, il n'y a pas de délai qui vaille. Mais il est évident que, dans ce cas, c'est à vous de fournir la preuve de l'existence du vice caché.

Comment faire valoir vos droits ?

Si le produit n'est plus sous garantie légale Vérifiez si le produit ne tombe pas sous la garantie fabricant ou sous toute autre garantie complémentaire à la garantie légale, gratuite ou payante
 
Si vous pensez avoir détecté un vice caché grave Informez le vendeur par écrit
  modèle de lettre (DOC, 13.99 Ko)

 

Si le vendeur conteste le vice caché grave que vous lui indiquez

Faites appel à un expert indépendant.

  • Par exemple : si vous devez déjà remplacer les amortisseurs arrière de votre nouvelle voiture après un an et demi, un expert automobile devra déterminer s’il est question d’un défaut de conformité à la délivrance ou d’une altération due à une utilisation anormale (surcharge) ou à un accident.
  Comment faire valoir vos droits ?
Si le vendeur refuse de faire jouer la garantie Mettez-le en demeure
  modèle de lettre (DOC, 14.46 Ko) 
 
Vous cherchez une solution Utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez un mode d'authentification
 
   
modèle de lettre (DOC, 14.34 Ko)
Dernière mise à jour
5 novembre 2019

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