Mon produit reste sous garantie !

Quand je vérifie la date figurant sur mon ticket de caisse, je m'aperçois cependant que je l'avais acheté il y a plus de 6 mois.

  • Si le vendeur n'a rien indiqué dans les documents de vente, le délai de garantie reste de 2 ans.
  • Si moins d'1 an s'est écoulé depuis la date de délivrance pour un produit d'occasion : mon produit reste sous garantie.
  • Si moins de 2 ans se sont écoulés depuis la date de délivrance pour un produit que j'avais acheté à l'état neuf (ou d'occasion lorsque rien n'a été spécifié) : pas de problème non plus.
  • Si la date de délivrance reste dans le délai de garantie commerciale accordée par le vendeur : mon produit reste là aussi sous garantie, selon les conditions fixées par le contrat.

Puis-je donc le faire réparer ou le faire remplacer ?

Ce que vous devez savoir

Le vendeur a le droit de vous demander de prouver que le défaut existait aussi à la livraison, vu que le défaut s'est manifesté plus de 6 mois après la livraison.

  • Puisque vous devez fournir la preuve, il est plus difficile de faire jouer la concurrence.

Comment faire valoir vos droits ?

Si votre achat date de plus de 6 mois Signalez le(s) défaut(s) au vendeur au plus vite (vous disposez d'au moins 2 mois pour signaler le défaut à partir de son apparition)
Que lui écrire ?
modèle de lettre (DOC, 15.23 Ko)
Vous demandez la réparation ou remplacement
modèle de lettre (DOC, 15.53 Ko)

 

Si le vendeur conteste le défaut de conformité que vous lui indiquez

Si le vendeur venait à contester qu’il s’agit d’un défaut de conformité qui existait au moment de la délivrance, vous devez alors en apporter la preuve, en faisant par exemple appel à un expert indépendant, en utilisant des photos, ou tout autre moyen probant.

  • Par exemple : si vous devez déjà remplacer les amortisseurs arrière de votre nouvelle voiture après un an et demi, un expert automobile devra déterminer s’il est question d’un défaut de conformité à la délivrance ou d’une altération due à une utilisation anormale (surcharge) ou à un accident.
Si le vendeur refuse de faire jouer la garantie Mettez-le en demeure
  modèle de lettre (DOC, 14.46 Ko)

 

Utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez un mode d'authentification
  modèle de lettre (DOC, 14.34 Ko)
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
  Signalez éventuellement cette pratique au SPF Economie
Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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