De toute façon, mon produit est sous garantie !

Mon produit me convenait bien.

Mais après quelques mois, je constate un défaut. Je regarde mon ticket de caisse et je m'aperçois que je l'ai acheté il y a moins de 6 mois.

Mon produit est a priori sous garantie, car, dans les 6 premiers mois de l'achat, le défaut est présumé exister au moment de la livraison. C'est donc au vendeur de prouver que ce défaut est la conséquence d’un quelconque manquement de ma part.

Je vais pouvoir le faire réparer, ou même le faire remplacer. La décision finale incombe toutefois au vendeur.

Ce que vous devez savoir

La loi sur la garantie instaure un système favorable au consommateur : si le défaut survient dans les 6 premiers mois qui suivent l’achat, c'est le vendeur qui doit prouver que le défaut n'existait pas lors de la vente.

  • La présomption légale est en effet que, dans la période des 6 premiers mois après achat ou délivrance, le défaut existait déjà lors de cette délivrance.

Vous disposez de 2 mois à dater du constat du défaut pour le signaler et le décrire au vendeur.

  • Mais vous avez quand même intérêt à signaler le problème le plus rapidement possible au vendeur.

Comment faire valoir vos droits ?

Si votre achat date de moins de 6 mois Vous devez seulement prouver que vous avez acheté ce bien auprès de ce vendeur
Que lui écrire ? modèle de lettre (DOC, 15.23 Ko)
Vous demandez la réparation ou le remplacement  
modèle de lettre (DOC, 14.38 Ko)

 

Si le vendeur refuse tout de même votre recours à la garantie

C'est à lui de prouver l’absence de défaut de conformité à la livraison, dit la loi.

En pratique, il doit démontrer :

  • soit, que le défaut est dû à une usure normale, eu égard à la nature du bien et/ou aux prestations habituelles d'un bien du même type ; 
  • soit, que le défaut est dû à un manque d’entretien ou une fausse manipulation de votre part ; 
  • soit, que le défaut est dû à des facteurs externes, comme par exemple un accident.

Dans ces trois cas, il y a ce que l’on appelle un renversement de la charge de la preuve : ce n’est pas au consommateur mais bien au vendeur d'apporter cette preuve.

Si le vendeur refuse de faire jouer la garantie Mettez-le en demeure
  modèle de lettre (DOC, 14.46 Ko)

Si vous avez un problème avec le vendeur 

Utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez un mode d'authentification
  modèle de lettre (DOC, 14.34 Ko)
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
  Signalez éventuellement cette pratique au SPF Economie
Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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