L'achat est-il alors couvert par la garantie ?

Je suis responsable des achats de ma société. 
Je suis administrateur d'une ASBL. 
Je suis syndic d'immeuble.

Le vendeur doit-il m’accorder la garantie lorsque j’achète un bien pour ma société ou pour mon activité professionnelle ?

 

Ce que vous devez savoir

En cas d’achat par des personnes morales (telles qu’une SPRL, une SA, une ASBL, une institution publique, etc.), ou par des personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle, il ne s’agit pas d'achat qui concerne les « consommateurs ». La loi sur la garantie n’est donc pas applicable.

Tout acheteur professionnel peut cependant invoquer le régime des vices cachés graves.

 

Comment faire valoir vos droits et/ou ceux de votre société ?

Les règles relatives aux vices cachés graves font l’objet d’une jurisprudence abondante. Elles sont définies par les articles 1641-1649 du Code civil.

Un bon conseil : vérifiez s'il est possible de faire valoir une garantie complémentaire, dite « commerciale ».

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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