Chez le vendeur, avant d'acheter Posez-lui des questions
  Renseignez-vous sur ce que peut faire (et ne pas faire) le produit
  Si possible, déballez le produit
  Demandez quel est le service après-vente offert pour ce produit
Si le produit est d'occasion Négociez la durée de la garantie pour le produit (>= 1 an)
  Demandez que les défauts éventuels du produit figurent dans votre contrat
Si le produit a un mode d'emploi/d'entretien Demandez à lire les usages « anormaux » non couverts par la garantie
  Lisez aussi les petits caractères des notices, surtout les risques exclus
Avant d'utiliser le produit Lisez attentivement les instructions d’utilisation
  Eventuellement, collez un mémo bien visible avec les dangers à éviter
Vous utilisez mal le produit et un défaut apparaît Ne contestez un refus du vendeur que si c'est le produit qui est en cause
  Retrouvez le ticket de caisse, la facture ou sa photocopie
Si vous avez une assurance-protection juridique modèle de lettre (DOC, 14.14 Ko)

 

Pour certains achats, vous ne disposez pas de la garantie légale

  1. Achat entre consommateurs : les règles de garantie légale ne peuvent pas être invoquées pour les achats entre consommateurs. Par exemple, si vous achetez une voiture à un particulier, vous ne pouvez pas avoir de garantie en cas de problème par la suite. 
     

  2. Achat d'une maison ou d'un appartement : la garantie ne s'applique pas si vous achetez une maison ou un appartement. Par contre, vous pourrez bénéficier de la garantie décennale offerte par la Loi Breyne
     

  3. Programme informatique : les licences de programmes informatiques et de jeux vidéo ne sont pas couvertes par une garantie. Il s'agit de droits de propriété intellectuelle
     

  4. Lot de tombola : si vous avez la chance de gagner à une tombola gratuite, vous ne pouvez pas faire jouer de garantie pour votre lot. 
     

  5. Achat pour le compte d’une entreprise, d’une ASBL… : si vous achetez un produit pour vos besoins professionnels, la garantie légale ne s’applique pas. Vous pouvez cependant invoquer le régime des vices cachés graves. 
     

  6. Produit sans défaut : il se peut que vous changiez d’avis après l’achat et désiriez vous faire rembourser, alors que le produit n’a pas de défaut. Dans ce cas, le vendeur n’est pas obligé d’accepter de vous le reprendre sauf si vous avez acheté ce produit à distance ou hors de l’établissement du vendeur, car, alors, il se peut que vous bénéficiez d’un droit de rétractation. 
     

  7. Mauvais usage : si vous n’utilisez pas le produit en bon père de famille, ou si vous endommagez vous-même le bien (laisser tomber un appareil) ou encore si vous ne lisez/respectez pas le mode d’emploi, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie légale.

Dernière mise à jour
18 janvier 2018

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