Vous trouverez ci-dessous 10 questions et réponses concernant vos droits et obligations lors de l’envoi de fonds via des agences de transfert d’argent.
Selon la Banque mondiale, 554 milliards de dollars ont été envoyés à des pays en développement via des transferts d'argent en 2019, soit près de quatre fois plus que l'aide au développement officielle (152,8 milliards de dollars).
En Belgique aussi, les transferts d'argent constituent une activité économique importante. Ainsi, en 2019, les envois de fonds ou transferts d'argent ont représenté un flux entrant de 12,16 milliards de dollars et un flux sortant de 5,32 milliards de dollars.
Les transferts d'argent entrainent des frais. Les consommateurs doivent recevoir au préalable les informations relatives aux coûts auxquelles ils ont droit. Ils peuvent ainsi comparer les prestataires.
Les Nations unies veulent faire diminuer les frais des transferts d'argent à en moyenne 3 % d'ici 2030 en stimulant la concurrence. À l’échelle mondiale, les frais des transferts d'argent s’élevaient en moyenne encore à 6,67 % au premier trimestre 2020.
Les envois de fonds sont des transferts internationaux d’argent lors desquels des fonds sont envoyés à un bénéficiaire à l’étranger. Le destinataire peut être un ami, un membre de la famille, une connaissance, une entreprise ou une association. La somme peut être remise au bénéficiaire dans un bureau local ou être versée sur un numéro de compte, ou même sur un portefeuille mobile, c’est-à-dire un compte électronique lié à un téléphone mobile. Les fonds peuvent ainsi être versés électroniquement et être utilisés comme de l’argent comptant.
Autres méthodes de paiement possibles en fonction de la destination :
- chèque,
- recharge de crédit d'appel,
- recharge de carte prépayée,
- envoi d'argent à domicile.
Chacune de ces options peut entraîner des frais supplémentaires.
Le transfert de la somme d’argent se déroule soit en ligne, soit dans un bureau physique. Les commerçants qui interviennent en tant qu’" agents " peuvent aussi exécuter des transferts d'argent. Pensez par exemple aux magasins de nuit, boutiques des stations-services et bureaux de poste.
Les agences de transfert d’argent sont des prestataires de services financiers qui interviennent en tant qu'intermédiaires quand des fonds sont envoyés d’un pays A vers un pays B. Il s’agit par exemple d’entreprises comme Western Union, Moneytrans, MoneyGram, Ria Money Transfer, Azimo, Small World, etc.
Elles disposent d'un réseau international de bureaux et d'agents auprès desquels des fonds peuvent être envoyés ou retirés. En conséquence, le bénéficiaire n’a pas besoin de disposer d'un compte bancaire, un document d’identité et un code de transaction unique sont suffisants. Elles offrent aussi la possibilité de virer de l’argent en ligne.
En tant que consommateur, vous avez droit – avant que le transfert d'argent ne soit exécuté – à des informations concernant :
- tous les frais, tels que les frais de transaction et de taux de change, que vous devez payer pour le transfert d'argent, y compris la répartition de ces frais ;
- le taux de change réel ou le taux de change de référence applicable aux transferts d'argent ;
- le prestataire du service de paiement (identité, adresse géographique de l’établissement principal et de l’agent ou de la filiale, numéro d'entreprise, adresse e-mail) ;
- les données concernant l'utilisation du service de paiement (caractéristiques du service, donnée d’identification unique, délai d’exécution maximum, etc.) ;
- les autorités de surveillance compétentes : en Belgique, la Banque nationale de Belgique (BNB) pour les agréments et l’Inspection économique du SPF Economie pour le volet protection des consommateurs ;
- le registre que tiennent à jour les autorités de surveillance et dans lequel le prestataire de services de paiement est inscrit pour pouvoir disposer d'un agrément, ainsi que le numéro d’enregistrement pour cette inscription (pour la Belgique, consultez le registre sur le site internet de la Banque nationale de Belgique) ;
- les moyens de droit (juge compétent + options pour les réclamations et le règlement extrajudiciaire des litiges) ;
- si le prestataire de paiement utilise une technique de communication à distance qui fait qu’il n’est pas possible de satisfaire aux conditions précitées, ces obligations doivent alors être respectées immédiatement après l’exécution de la transaction de paiement.
Par exemple, l’écran d'un smartphone peut être trop petit pour permettre à une application bancaire de transfert d'argent de montrer toutes les informations requises. L’utilisateur les reçoit alors immédiatement après la transaction.
En tant que consommateur, vous n’avez pas seulement des droits, mais aussi des obligations :
- droits de remboursement : attention, le prestataire de services financiers auprès de qui le transfert a été exécuté ne porte aucune responsabilité pour le transfert dès que la partie bénéficiaire a reçu l'argent. Il n’est pas possible de réclamer de l’argent par la suite. Vous devez donc bien avoir confiance en la partie bénéficiaire avant d’exécuter un transfert ;
- obligations et responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre carte de paiement ou d'autres instruments de paiement :
- si vous n'avez pas remarqué la perte, le vol ou l'utilisation abusive de votre instrument de paiement et qu'il a été utilisé pour un transfert d'argent, votre responsabilité reste limitée dans certains cas (jusqu’à 50 euros) – sauf négligence grave ;
- si le prestataire de services de paiement n'a pas exécuté d’authentification forte du client (c.-à-d. une procédure de contrôle de l’identité du payeur), vous n’êtes alors pas responsable et n'assumez donc aucune perte financière.
Une authentification forte du client vise à renforcer la sécurité des paiements en ligne.
Un taux de change montre la valeur d'une unité monétaire pour son échange dans une autre unité monétaire. Par exemple, quand vous échangez 1 euro contre 1,20 dollar, cela signifie que ce 1,20 dollar a la même valeur que 1 euro, ou inversement, que 1 dollar vaut la même chose que 0,83 euro.
Les cours de change sont en évolution constante en raison de divers facteurs :
- l'inflation dans un pays,
- la stabilité politique,
- la confiance des consommateurs,
- les taux,
- les catastrophes naturelles,
- ....
C’est en soi une question d’offre et de demande d'une certaine monnaie sur le marché des valeurs.
Pour pouvoir comparer le taux de change de l’agence de transfert d'argent à un taux de change" officiel ", vous pouvez consulter ce que l'on appelle les taux de change de référence. Ils sont fixés chaque jour par les banques centrales après concertation. Vous pouvez utiliser ces taux de change de référence pour information.
Vous trouverez les taux de change de référence sur les sites web de la :
En plus du taux de change de référence, vous pouvez également consulter les taux de change courants.
Il est également intéressant de comparer les taux de change de différentes agences de transfert d’argent et de choisir le plus avantageux, en tenant compte des frais de transaction. Vous trouverez de plus amples informations sous de quoi les frais que je dois payer sont-ils composés.
Envoyer de l’argent coûte aussi de l’argent. Les principales composantes des coûts sont :
- Les frais de transaction : les frais liés à la réalisation d'un transfert d'argent par l'agence de transfert d'argent. Il peut s'agir de frais fixes ou d'un pourcentage du montant à transférer.
- Les frais de change : la différence entre le cours de change réel et le taux appliqué par l’agence de transfert d'argent. Plus cette différence est importante, plus les frais de change seront élevés.
Les agences de transfert d'argent sont entièrement libres de déterminer les frais de transaction qu’elles facturent et le taux de change qu’elles appliquent. Cela vaut dès lors la peine de comparer ces frais, par exemple en effectuant des simulations de tarif auprès de différents prestataires. Les tarifs varient en effet d’un pays et d'un prestataire à l’autre.
Attention, cela ne veut pas dire que le prestataire avec les tarifs de transaction les plus bas est forcément le moins cher.
Outre les frais de transaction, que vous pouvez comparer de façon simple, les frais de change jouent eux aussi un rôle décisif. Un prestataire peut facturer des frais de transaction très bas mais en même temps offrir un taux de change défavorable, avec pour résultat que les coûts totaux seront plus élevés que chez la concurrence.
Illustrons cela à l'aide d'un exemple simple et hypothétique :
Vous voulez envoyer 100 euros afin d'aider votre famille en Gambie et comparez deux agences de transfert d'argent.
- L’agence A facture seulement 2 euros de frais de transaction et applique un taux de change de 1 euro = 60 dalasi gambiens (GMD).
Le membre de votre famille reçoit donc 100 x 60 GMD = 6.000 GMD.
Les frais que vous payez s'élèvent à 2 euros + la différence de change.
La différence de change est l’écart entre le taux de change réel à ce moment et le taux de change pratiqué par l’agence. Avec un taux de change réel de par exemple 1 euro = 65 GMD, les frais de change s’élèvent auprès de l’agence A à 5 GMD (65 moins 60).
Total des frais de l’agence A
65 GMD cours réel - 60 GMD cours attribué = 5 GMD
5 GMD x 100 = 500 GMD, soit 7,69 euros de frais de change
Les frais totaux de l'agence A sont de 2 euros de frais de transaction + 7,69 euros de frais de change = 9,69 euros
- L’agence B facture le double en frais de transaction : 4 euros. Elle applique toutefois un taux de change plus intéressant de 1 euro = 63 dalasi gambiens (GMD)
Le membre de votre famille reçoit donc 100 x 63 GMD = 6.300 GMD.
Les frais que vous payez pour cela s'élèvent à 4 euros + la différence de change.
Avec un même taux de change officiel de 1 euro = 65 GMD, les frais de change s’élèvent à 2 GMD (65 moins 63).
Total des frais de l’agence B
65 GMD cours réel - 63 GMD cours attribué = 2 GMD
2 GMD x 100 = 200 GMD, soit 3,08 euros de frais de change
Les frais totaux de l'agence B sont de 4 euros de frais de transaction + 3,08 euros de frais de change = 7,08 euros
Cet exemple simple et hypothétique prouve directement que des frais de transaction moins élevés ne signifient pas nécessairement un meilleur deal. Comparez donc toujours le taux de change utilisé par chaque agence. Elles sont obligées de communiquer le taux de change pratiqué au moment de la facturation.
Ne soyez pas dupes, ce n’est pas parce qu'une agence fait une offre apparemment avantageuse comme" 0 % de commission " qu’il s’agit effectivement d'une bonne offre.
Il est possible que vous ne deviez pas payer de frais de transaction mais que le taux de change proposé soit très défavorable. L’agence gagne ainsi une bonne marge mais votre bénéficiaire à l’étranger reçoit moins.
Un exemple simple et hypothétique à titre d’illustration : des frais de transaction de 0 euro et un taux de change proposé de 1 euro = 0,50 dollar sont moins intéressants pour vous et votre bénéficiaire que des frais de transaction de 5 euros et un taux de change de 1 euro = 1 dollar. Si vous envoyez 100 dollars, dans le premier cas, votre bénéficiaire reçoit 50 dollars et vous payez 0 euro de frais, dans le second cas, votre bénéficiaire reçoit 100 dollars et vous payez 5 euros de frais.
Lisez aussi l’exemple sous Pourquoi est-ce important de comparer les frais ?
- Sur le site web Remittance Prices Worldwide de la Banque mondiale, vous trouverez des tableaux récapitulatifs des frais facturés, regroupés en fonction du pays à partir duquel vous souhaitez transférer de l’argent. Pour la Belgique, ce tableau donne un aperçu des frais totaux par agence de transfert d'argent si vous souhaitez faire un transfert vers l'un des pays suivants :
- Algérie
- République démocratique du Congo
- Maroc
- Turquie
- L’Organisation internationale de la Migration des Nations unies a développé MigApp, une application qui contient un outil de comparaison de prix pour les transferts d'argent internationaux. Vous pouvez l’installer sur votre smartphone.
Il existe également des simulations de prix que vous pouvez réaliser sur les sites web des différentes agences de transfert d'argent. Il est conseillé d’effectuer plusieurs simulations et de comparer les frais de transaction et taux de change appliqués, comme dans l’exemple sous Pourquoi est-ce important de comparer les frais ? En prenant le temps de comparer, vous pouvez économiser beaucoup d'argent.
L’escroquerie peut prendre diverses formes.
Leur point commun est que le fraudeur peut vous demander d’envoyer une certaine somme, par exemple via une agence de transfert d'argent. Évitez de tomber dans le piège et renseignez-vous sur ces formes de fraude. Si vous êtes malgré tout la victime d'une escroquerie, il est souvent très difficile de récupérer son argent. Ce n’est que quand la somme envoyée n’a pas encore été retirée que vous pouvez faire bloquer le retrait en prenant rapidement contact avec votre agence de transfert d'argent.
Vous pouvez être victime de :
- fraude à l’amitié : une personne se fait passer pour une connaissance, un ami, un membre de votre famille, etc. et vous demande d’envoyer une certaine somme pour résoudre un problème. Après le transfert, le fraudeur disparaît ;
- fraude en ligne : vous achetez un produit en ligne mais devez payer à l’avance. Après le paiement, le vendeur disparaît ;
- fraude à l'acompte : vous devez payer un acompte pour bénéficier d'un avantage, comme une part d'un héritage inexistant, la caution d'un faux logement à louer, une place à une formation ou la journée de présentation d'un poste vacant fictif, etc. ;
- chantage : on vous menace de révéler des photos compromettantes de vous si vous ne transférez pas un certain montant, alors que bien souvent, les photos n’existent pas ;
- offres frauduleuses de crédit : un prêteur non agréé vous demande d'abord de verser une forme de prime d’assurance avant de pouvoir recevoir un prêt. Vous ne recevez toutefois jamais le montant de crédit souhaité ;
- …
Si vous êtes victime de tromperie, d’arnaque, de fraude ou d’escroquerie, il est préférable de prendre directement contact avec l’agence de transfert d'argent. À côté de cela, vous pouvez également porter plainte auprès de la police et signaler les faits sur ConsumerConnect.
Si un transfert d'argent ne se déroule pas comme vous l'attendiez, commencez par soumettre le litige à l’entreprise et tentez de le résoudre à l’amiable.
Si une solution amiable se révèle impossible, vous pouvez vous adresser au Service de médiation des services financiers pour entamer gratuitement une procédure de règlement extrajudiciaire de litige. Ce service de médiation dispose des connaissances, de l'expertise et de l’agrément nécessaires pour traiter les litiges du domaine financier.
S’il ne trouve pas de solution, le service de médiation adopte tout de même une position. Il n’est toutefois pas obligatoire de suivre cette position. Cela dépend de la bonne volonté des parties impliquées. Lorsque le service de médiation des services financiers n’est pas compétent pour votre dossier, par exemple parce que l’entreprise est établie à l’étranger, il vous fournit les coordonnées du service de médiation compétent afin que vous puissiez introduire à nouveau une demande de règlement de votre litige.
Cependant, si cette piste ne donne pas non plus le résultat souhaité, vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente.
Vous estimez ne pas avoir été informé(e) correctement ou clairement des données obligatoires que l’agence devait fournir au sujet du transfert d'argent ? (Voir : À quelles informations ai-je droit quand j’envoie de l’argent à l’étranger ?) Ou vous vous sentez lésé(e) en tant que consommateur ? Vous pouvez introduire un signalement auprès de l’Inspection économique via ConsumerConnect.