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La réception des travaux de construction ou de rénovation est un acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter la construction/la rénovation avec ou sans réserves.
La réception est une étape importante car elle marque l’aboutissement d’un chantier/des travaux et prouve que l’entrepreneur a répondu à ses obligations.
La réception s’effectue en deux temps : la réception provisoire et la réception définitive. Si la loi Breyne est d’application, cette double réception est obligatoire.
Qu’est-ce que la réception définitive ?
La réception définitive est l'acte par lequel vous reconnaissez, après un certain temps d’épreuve, la bonne exécution des travaux. La réception définitive a dès lors pour effet de :
- décharger l’entreprise de sa responsabilité pour d’éventuels vices apparents (sauf pour ceux que vous avez dénoncés lors de la réception ou qui menacent la stabilité du bâtiment) ;
- marquer le point de départ de la garantie décennale (période de 10 ans pendant laquelle l’entreprise porte la responsabilité pour les défauts menaçant la stabilité du bâtiment ou un de ses éléments essentiels).
Garantie décennale et réception définitive
La garantie décennale couvre une période de 10 ans pendant laquelle l’entreprise porte la responsabilité pour les défauts menaçant la stabilité du bâtiment ou un de ses éléments essentiels.
En théorie, la garantie décennale court à partir de la réception définitive. En pratique, la plupart des contrats prévoient que par la réception provisoire, le maître d’ouvrage « approuve » les travaux. Autrement dit, la réception provisoire constitue le point de départ de cette garantie de responsabilité de l’entreprise. Vérifiez donc bien ce qui est prévu dans votre contrat et demandez des clarifications si nécessaire.
Après l’« approbation » des travaux, si un défaut apparaît et qu’il n’est pas couvert par la responsabilité décennale (ex. : défaut d’isolation acoustique), vous pouvez dans certains cas invoquer la responsabilité pour vices cachés « véniels » de l’entreprise.
Que dit la loi Breyne sur la réception définitive ?
Si la réception définitive s’inscrit dans le cadre de la loi Breyne, certaines règles doivent être respectées, entre autres :
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L’acte écrit et signé par les parties apporte la preuve de la réception définitive. Si vous refusez la réception, vous devez notifier votre refus de façon motivée par lettre recommandée adressée au vendeur ou à l'entrepreneur.
Attention : vous pouvez toutefois être présumé accepter tacitement la réception définitive si vous laissez sans suite une requête écrite de l’entreprise d’effectuer la réception à une date déterminée (sauf preuve du contraire).
- La réception définitive ne peut intervenir qu’après une période d’un an, au minimum, à partir de la réception provisoire. S’il s’agit d’un immeuble à appartements, la réception définitive des parties communes doit obligatoirement avoir lieu avant de procéder à celle des parties privatives, de sorte qu’une habitabilité normale soit assurée.
Des problèmes concernant les travaux de construction ?
Consultez la page « Travaux de construction : que pouvez-vous faire en cas de problèmes ? »
