En quoi consiste la réception définitive ?

À quoi dois-je être attentif au moment de la réception définitive de travaux de construction ou de rénovation ?

Ce que vous devez savoir

La réception définitive est l'étape qui vous permet de voir si des problèmes se sont posés depuis la réception provisoire des travaux.

Elle marque en principe le point de départ de la responsabilité décennale de l’entrepreneur.

  • Cette responsabilité porte, dans les 10 années de la réception définitive, sur tous les manquements graves qui pourraient menacer la stabilité du bâtiment.

La réception définitive doit intervenir au moins un an après la réception provisoire.

  • Un bon conseil si votre appartement fait partie d'une copropriété : 
    ne faites pas la réception définitive de votre appartement avant la réception définitive des parties communes.

La réception définitive est importante du point de vue des garanties que vous offre la loi Breyne
En effet, si la réception définitive n’a pas eu lieu, vous ne pouvez pas demander la nullité du contrat.

  • La nullité du contrat ne peut cependant être déclarée que par un juge, à savoir :
    • le juge de Paix si le litige porte sur une valeur inférieure ou égale à 5.000 euros ;
    • le tribunal de première instance si le litige porte sur une valeur supérieure à 5.000 euros.

Comment faire valoir vos droits ?

Ce que vous devez avoir négocié dans votre contrat Le moment et les conséquences concrètes de la réception définitive
Votre appartement fait-il partie d'une copropriété ? Ne faites pas la réception définitive avant la réception définitive des parties communes
Ce que vous devez faire à la réception définitive Vérifiez si votre entrepreneur a respecté les obligations imposées par la loi Breyne
  Si non : saisissez un juge via son greffe

 

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

Si votre vendeur refuse l’application du contrat ou ne le respecte pas Mettez-le en demeure
 

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En cas de problème de nature technique Contactez l'ASBL Commission de conciliation construction
En cas de problème de nature autre que technique Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
31 août 2018

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