Je veux faire construire ou acheter un terrain à bâtir.

J’ai entendu parler de la loi Breyne (loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations). 
De quoi s’agit-il ?

Je me demande si, en tant que consommateur, je suis protégé. 
Si oui, comment ?

Ce que vous devez savoir

Pour être protégé par la loi Breyne, il faut avant tout que :

  • l'immeuble soit destiné principalement à l’habitation ;
  • vous ayez effectué un ou plusieurs versements avant l’achèvement complet des travaux ;
  • vous ayez chargé un seul entrepreneur des travaux ou de leur coordination et de leur bonne fin.

La loi Breyne ne pourra donc pas vous protéger si :

  • vous avez conclu des contrats séparés avec différents entrepreneurs, comme par exemple : une entreprise pour le gros œuvre, une pour la toiture, une troisième pour le chauffage, etc. (électricité, peinture...) ;
  • vous faites faire faire des travaux dans votre maison que vous possédez déjà depuis plusieurs années, car ces travaux n’ont pas lieu dans le cadre d’un transfert de propriété de l’immeuble.

Dans tous les cas, le corps de métier concerné se doit d’effectuer les travaux dans les règles de l’art. 
Il engage sa responsabilité professionnelle.

Si vous êtes couvert par la loi Breyne, que devez-vous savoir ?

Comment faire valoir vos droits ?

L'entrepreneur demande de payer un acompte avant la signature du contrat Refusez, car la loi Breyne l'interdit
Vous voulez faire des transformations Vous êtes protégé par la loi Breyne si 
» leur valeur >= 80% du prix de vente de l'immeuble 
» le prix des transformations >= 18.600 euros 
» vous vous êtes engagé à faire plusieurs versements
Ce que vous devez négocier dans votre contrat La réception provisoire
» Que signifie-t-elle concrètement ? 
» A quel moment peut-elle être envisagée ?
  La réception définitive
» Que signifie-t-elle concrètement ? 
» A quel moment peut-elle être envisagée ?

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

Si votre vendeur refuse l’application du contrat ou ne le respecte pas Mettez-le en demeure
  Modèle de lettre (DOC, 50.5 Ko) 
 
Si vous avez un problème avec un corps de métier Cherchez un arrangement
  Modèle de lettre (DOC, 49 Ko)
  Utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez un mode d'authentification
En cas de problème de nature technique Contactez l'ASBL Commission de conciliation construction
En cas de problème de nature autre que technique Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur

 

 

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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