Que se passe-t-il si mon contrat est reconduit tacitement ?

Puis-je encore le résilier sans indemnité de rupture ?

Ce que vous devez savoir

Il est ici question de contrats de services à durée déterminée (art. VI.91 du Code de droit économique), par exemple :

  • abonnements de téléphonie ;
  • câble ;
  • internet;
  • abonnements de fitness ;
  • etc.

Ces règles s’appliquent également aux contrats de vente qui ont à la fois pour objet des biens et des services, par exemple :

  • les contrats d'entretien.

Les contrats à durée déterminée pour la livraison de biens (par ex. les abonnements à des magazinesne relèvent pas de ces règles.

Les conditions générales du contrat doivent mentionner :

  • les conséquences de la reconduction tacite, et

  • la date limite à laquelle le consommateur peut s’opposer à celle-ci.

La façon dont vous pouvez vous opposer doit également être indiquée (par ex. par courrier recommandé ou non, par e-mail...).

Après la première reconduction tacite du contrat, vous pouvez résilier celui-ci sans indemnité de rupture pour autant que vous respectiez un délai de résiliation de maximum 2 mois.

Comment faire valoir vos droits ?

Résilier votre abonnement de fitness ou de télécommunications Respectez le délai de résiliation de 2 mois maximum
  modèle de lettre (DOC, 49.5 Ko)

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

  Comment faire valoir vos droits ?
Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat Mettez-le en demeure
 

modèle de lettre (DOC, 50.5 Ko) 

Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez un mode d'authentification
  modèle de lettre (DOC, 49 Ko)
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
12 janvier 2018

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