Que se passe-t-il si mon contrat est reconduit tacitement ?
Puis-je encore le résilier sans indemnité de rupture ?
Ce que vous devez savoir
Il est ici question de contrats de services à durée déterminée (art. VI.91 du Code de droit économique), par exemple :
- abonnements de téléphonie ;
- câble ;
- internet;
- abonnements de fitness ;
- etc.
Ces règles s’appliquent également aux contrats de vente qui ont à la fois pour objet des biens et des services, par exemple :
- les contrats d'entretien.
Les contrats à durée déterminée pour la livraison de biens (par ex. les abonnements à des magazines) ne relèvent pas de ces règles.
Les conditions générales du contrat doivent mentionner :
-
les conséquences de la reconduction tacite, et
-
la date limite à laquelle le consommateur peut s’opposer à celle-ci.
La façon dont vous pouvez vous opposer doit également être indiquée (par ex. par courrier recommandé ou non, par e-mail...).
Après la première reconduction tacite du contrat, vous pouvez résilier celui-ci sans indemnité de rupture pour autant que vous respectiez un délai de résiliation de maximum 2 mois.
Comment faire valoir vos droits ?
| Résilier votre abonnement de fitness ou de télécommunications | Respectez le délai de résiliation de 2 mois maximum |
| modèle de lettre (DOC, 49.5 Ko) |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat | Mettez-le en demeure |
| Si vous avez un problème avec le vendeur | Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges |
| Choisissez un mode d'authentification | |
| modèle de lettre (DOC, 49 Ko) | |
| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
