Qu'en est-il ...

  • ... de l'acompte que j'ai versé ?
  • ... de ma voiture en réparation ?

Ce que vous devez savoir

Quand une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de commerce, une série de règles spécifiques entrent en jeu, notamment pour les créanciers.

  • La loi sur les faillites fait une distinction claire entre les créanciers privilégiés spéciaux (par ex. le créancier hypothécaire, le créancier gagiste), les créanciers privilégiés généraux (curateur, personnel, TVA et taxes, sécurité sociale) et les créanciers non privilégiés (les créanciers normaux).

Acomptes déjà payés

Si, en tant que consommateur, vous avez payé un acompte à une entreprise entre-temps déclarée en faillite, vous êtes un créancier non privilégié.

Cela implique que vous ne récupérerez votre acompte qu’une fois que les créanciers privilégiés généraux et spéciaux auront été payés.

  • Dans la pratique, il apparaît que, pour de nombreuses faillites, les actifs nets qui subsistent après le paiement des créanciers privilégiés sont insuffisants pour payer les créanciers normaux. Le solde restant sera réparti de façon proportionnelle à la part de chaque créancier non privilégié. 
  • Dans le meilleur des cas, vous ne recevrez qu'un remboursement partiel de votre acompte. 
  • Il est toutefois utile d’introduire une déclaration de créance en tant que créancier non privilégié auprès du curateur.

Voiture en réparation

Si vous avez confié vos biens pour réparation à une entreprise entre-temps déclarée en faillite, vous pouvez vous adresser au curateur afin de récupérer les biens (réparés ou non).

  • Lorsque vous confiez vos biens en dépôt et/ou pour réparation à une entreprise, ils restent votre propriété. Ils ne font donc pas partie, ni du patrimoine, ni des dettes de l’entreprise déclarée en faillite, et n’entrent dès lors pas davantage en ligne de compte pour la liquidation de l’actif et du passif par le curateur.

Comment faire valoir vos droits ?

Faillite de l'entreprise – déclaration de créance modèle de lettre (DOC, 49 Ko)
Demande de récupération d'un bien en dehors de la faillite
(par ex. réparation de voiture)
modèle de lettre (DOC, 49 Ko)

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

  Comment faire valoir vos droits ?
Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez le mode d'authentification
  modèle de lettre (DOC, 49 Ko)
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le tribunal de commerce
Dernière mise à jour
17 septembre 2018

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