A quelles règles l’encaissement extrajudiciaire de dettes est-il soumis ?

Que dois-je savoir si j’ai affaire à des agences de recouvrement, à des avocats ou à des huissiers de justice ? Ou au créancier lui-même ?

Ce que vous devez savoir

En cas de retard de paiement, le créancier peut effectivement réclamer une indemnité en raison du non-respect de votre obligation contractuelle de paiement.

A partir de l’exigibilité du capital encore dû :

  • 10 % de la tranche du capital encore dû jusqu'à 7.500 euro ;
  • 5 % de la tranche du capital encore dû à partir de 7.500 euro.
Exemple capital impayé et calcul de l'indemnité
capital de départ 8.200 euros 6.200 euros
tranche jusqu'à 7.500 euros 10 % de 7.500 euros = 750 euros 10 % de 6.200 euros = 620 euros
tranche supérieure à 7.500 euros 5 % de 700 euros = 35 euros  
Indemnité totale 785 euros 620 euros

 

En outre, la loi autorise le créancier à réclamer des intérêts de retard = un pourcentage égal au dernier taux débiteur appliqué majoré de 10 %.

  • Par ex. si le dernier taux débiteur est de 8 %, le prêteur peut vous facturer un maximum de 8,8 % (1,1 x 8 %) d’intérêts de retard sur le capital impayé.

La réclamation de frais administratifs pour le recouvrement amiable est interdite, sauf si cela a été expressément prévu dans le contrat.

  • Ces frais de recouvrement doivent également être clairement définis ou définissables dans le contrat d’achat sous-jacent. De plus, ils ne peuvent pas dépasser les maxima légaux. Dans ce cas, vous avez aussi droit à la modération.

Plus d'informations

Comment faire valoir vos droits ?

Vous vous opposez aux frais supplémentaires 
pour le recouvrement amiable de dettes 
via une agence de recouvrement
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Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

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Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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