A quelles règles l’encaissement extrajudiciaire de dettes est-il soumis ?
Que dois-je savoir si j’ai affaire à des agences de recouvrement, à des avocats ou à des huissiers de justice ? Ou au créancier lui-même ?
Ce que vous devez savoir
En cas de retard de paiement, le créancier peut effectivement réclamer une indemnité en raison du non-respect de votre obligation contractuelle de paiement.
A partir de l’exigibilité du capital encore dû :
- 10 % de la tranche du capital encore dû jusqu'à 7.500 euro ;
- 5 % de la tranche du capital encore dû à partir de 7.500 euro.
| Exemple | capital impayé et calcul de l'indemnité | |
|---|---|---|
| capital de départ | 8.200 euros | 6.200 euros |
| tranche jusqu'à 7.500 euros | 10 % de 7.500 euros = 750 euros | 10 % de 6.200 euros = 620 euros |
| tranche supérieure à 7.500 euros | 5 % de 700 euros = 35 euros | |
| Indemnité totale | 785 euros | 620 euros |
En outre, la loi autorise le créancier à réclamer des intérêts de retard = un pourcentage égal au dernier taux débiteur appliqué majoré de 10 %.
- Par ex. si le dernier taux débiteur est de 8 %, le prêteur peut vous facturer un maximum de 8,8 % (1,1 x 8 %) d’intérêts de retard sur le capital impayé.
La réclamation de frais administratifs pour le recouvrement amiable est interdite, sauf si cela a été expressément prévu dans le contrat.
- Ces frais de recouvrement doivent également être clairement définis ou définissables dans le contrat d’achat sous-jacent. De plus, ils ne peuvent pas dépasser les maxima légaux. Dans ce cas, vous avez aussi droit à la modération.
Plus d'informations
- ... sur le recouvrement amiable de dettes.
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Dernière mise à jour
5 novembre 2019
