Une dette ne doit plus être payée si elle est prescrite.

Qu'est-ce que cela veut dire ?

Ce que vous devez savoir

Une des façons dont l’obligation de paiement peut disparaître, c'est la prescription (art. 2219 et suivants du Code civil).

L’objectif de la prescription est de garantir la sécurité juridique du créancier et du débiteur.

  • Par ce que l’on appelle la prescription extinctive, le débiteur est libéré de l’obligation de paiement à l’échéance d’un délai légal précis. A l’issue du délai de prescription, la dette ne doit plus être payée si le débiteur peut se prévaloir de la prescription.

La prescription n’est pas automatique : elle doit être réclamée devant le juge si le créancier la conteste.

Types de délais de prescription

Il existe différents délais de prescription : allant des délais généraux de 30 et de 10 ans et des délais raccourcis de 3 ans, 1 an et 6 mois.

Délais généraux:

Toutes les actions personnelles (civiles) sont prescrites par dix ans, et toutes les actions réelles (comme le droit de propriété sur les biens immobiliers) sont prescrites par trente ans.

Quelques délais de prescription particuliers :

  • Créances d’indemnisation : 5 ans 

  • Vente de biens quotidiens par un commerçant à un particulier : 1 an 

  • Décomptes périodiques de gaz, d’eau, d’électricité et de services de télécommunications : 5 ans 

  • Factures d’hôtel et de restaurant : 6 mois 

  • Honoraires d’un huissier de justice : 1 an 

  • Honoraires d’un avocat ou d’experts : 5 ans 

  • Créances de médecins et d’hôpitaux : 2 ans 

  • Créances fiscales telles que TVA et contributions : 5 ans 

  • … 

Empêchement de la prescription

Le délai de prescription en cours se termine. Un nouveau délai de prescription commence donc à courir.

  • La signature d’une reconnaissance de dette, d'une signification d’un huissier de justice ou d'une citation en justice empêchent ainsi la prescription.

Une lettre recommandée envoyée par le vendeur ou l'entrepreneur n’empêche cependant pas la prescription.

Suspension de la prescription

Le délai de prescription déjà entamé se poursuit après une période d’interruption.

  • La prescription est ainsi suspendue si vous faites appel à une « entité qualifiée » de règlement alternatif des litiges ou à un médiateur agréé par le SPF Justice afin de résoudre votre litige à l’amiable.

Comment faire valoir vos droits ?

Comment invoquer la prescription pour une facture 
dont le délai de prescription est dépassé ?
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Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

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Dernière mise à jour
5 février 2019

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