En général, le vendeur n’est pas obligé de remettre une facture au consommateur.
Mais dans certains cas, j’ai tout de même droit à une facture.
Ce que vous devez savoir
La facture en tant que document commercial n’est pas régie par la législation protégeant le consommateur. Le code de la TVA prévoit toutefois certains cas dans lesquels le vendeur est bel et bien tenu de remettre une facture au consommateur.
Ainsi, une facture doit être émise dans le cadre de l’usage privé pour :
- la vente, la réparation et l’entretien de véhicules (autos ou motos) si le prix est supérieur à 125 euros, TVA comprise ;
- des travaux immobiliers (par ex. transformations, entretien de chaudière, travaux d’entreprise dans le secteur de la construction...) ;
- les déménagements ;
- les ventes à tempérament ;
- les achats dans les commerces de gros.
Aucuns frais ne peuvent m’être demandés pour l’établissement d’une facture lorsqu’il s’agit d’une obligation légale (pour des raisons de TVA).
Si votre vendeur n’est pas légalement tenu de vous fournir une facture, il peut vous facturer des frais administratifs. En tant que consommateur, vous devez en être informé au préalable.
- Pour les achats d’une certaine valeur, la plupart des vendeurs émettent volontiers une facture à la demande du consommateur-acheteur.
La facture est nominative, il s’agit donc d’un document important permettant notamment de démontrer les titres de propriété.
Si vous payez à la caisse
Si, en plus du ticket de caisse, vous souhaitez une facture, il vaut mieux en informer l’employé au préalable.
- Sauf dans le cas de faibles montants (par ex. moins de 25 euros), c’est généralement gratuit.
Comment faire valoir vos droits ?
| Si la loi impose une facture (pour des raisons de TVA) | Demandez une facture |
| modèle de lettre (DOC, 49.5 Ko) |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si vous avez un problème avec le vendeur | Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges |
| Choisissez le mode d'authentification | |
| modèle de lettre (DOC, 49 Ko) | |
| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
