Lorsque vous demandez une facture, le vendeur est généralement libre de vous faire payer des frais supplémentaires.
C’est uniquement pour les contrats concernant les télécommunications et les contrats d’énergie que l’entreprise doit, en vertu d’une législation spécifique, fournir une facture au consommateur. 

Mais est-il vrai qu’une facture électronique ou une domiciliation doit rester gratuite ?

Ce que vous devez savoir

Facture électronique

Il est en effet interdit de facturer au consommateur des frais supplémentaires lorsque vous refusez de recevoir une facture par voie électronique (art. VI. 83, 33° du Code de droit économique - CDE), car il s’agit d’une clause dite abusive.

Attention: si vous concluez un nouveau contrat avec une entreprise, celle-ci peut poser comme condition que la facturation électronique comme unique façon de facturationpeut uniquement avoir lieu par voie électronique.

  • L’entreprise peut toutefois vous accorder une réduction afin d’encourager l’utilisation de la facture électronique (entre autres réduction des frais administratifs et d’expédition pour l’entreprise).

Domiciliation

On ne peut pas davantage vous compter de frais supplémentaires si vous refusez de choisir la domiciliation pour les services tels que le gaz, l’électricité, l’eau, les télécommunications (art. VI. 83, 32° CDE).

  Comment faire valoir vos droits ?
Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat Mettez-le en demeure
 

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Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
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Dernière mise à jour
3 juillet 2023

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