Lorsque je demande une facture, le vendeur est généralement libre de me faire payer des frais supplémentaires.

Mais est-il vrai qu’une facture électronique ou une domiciliation doit rester gratuite ?

Ce que vous devez savoir

Facture électronique

Il est en effet interdit de facturer des frais supplémentaires lorsque vous refusez de recevoir une facture par voie électronique (art. VI. 83, 33° du Code de droit économique - CDE), car il s’agit d’une clause dite abusive.

On ne peut donc pas vous obliger à accepter une facturation électronique. Vous devez être libre de choisir.

  • L’entreprise peut toutefois vous accorder une réduction afin d’encourager l’utilisation de la facture électronique (entre autres réduction des frais administratifs et d’expédition pour l’entreprise).

Domiciliation

On ne peut pas davantage vous compter de frais supplémentaires si vous refusez de choisir la domiciliation pour les services tels que le gaz, l’électricité, l’eau, les télécommunications (art. VI. 83, 32° CDE).

  Comment faire valoir vos droits ?
Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat Mettez-le en demeure
 

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Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez un mode d'authentification
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Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
12 janvier 2018

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