Une plainte fréquente concerne un désaccord sur le montant de la facture.

Ce désaccord peut avoir de nombreuses raisons : un décompte qui comporte des montants non convenus dans l’offre de prix ou dans le devis de réparation établi au préalable ou dans le contrat de vente, des erreurs dans les chiffres ou dans les calculs, des travaux ou des services exécutés de façon incomplète ou incorrecte, etc.

Ce que vous devez savoir

Il est conseillé, lors d’importants travaux d’entreprise ou de réparation, de faire établir un devis ou une offre de prix au préalable, si possible avec des prix fixes.

Cela n’est parfois pas faisable, et le décompte est alors réalisé selon l’utilisation effective des matériaux et/ou les heures de travail prestées, à des prix unitaires convenus à l’avance.

  • Lorsqu'il ne s'agit pas d'une réparation courante, on travaille généralement en régie (par ex. la réparation du châssis gravement endommagé d’un véhicule).
  • Pour les petits travaux d’entretien ou de réparation de nature standard, les garagistes et autres réparateurs utilisent souvent des forfaits.
  • Lors de transformations, un surcoût peut éventuellement découler de circonstances imprévues (par ex. une sous-couche dure non prévue pendant les fondations), de travaux supplémentaires à la demande du client, de certaines clauses d’adaptation des prix autorisées par la loi (salaires et matériaux liés à l’index de la construction dans le cas de travaux d’entreprise importants et/ou de longue durée).

Si vous n'êtes pas d’accord avec le montant facturé, il est dans votre intérêt de contester la facture par lettre recommandée.

En cas de paiement partiel de ma part, il convient de faire une distinction entre la partie non contestée et la partie contestée.

  • Les raisons de la contestation doivent être suffisamment fondées et motivées.
  • La partie non payée ou contestée doit également être en proportion par rapport au(x) manquement(s) contractuel(s) du vendeur.
  • Ainsi, selon la jurisprudence, il n’est pas permis de contester entièrement la facture du placement d’un nouveau revêtement de sol si seules les finitions manquent encore.

Comment faire valoir vos droits ?

La contestation doit de préférence avoir lieu par recommandé avant l’exécution du paiement ou au moins inclure la mention « paiement sous réserve de droits ».

Selon la jurisprudence, une facture signée « pour acquit » implique l’acceptation du bien ou du service.

Comment contester une facture ? modèle de lettre (DOC, 51 Ko)

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

  Comment faire valoir vos droits ?
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Dernière mise à jour
12 janvier 2018

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