Un des points sur lesquels il est toujours possible de négocier avec le vendeur avant la conclusion d’un contrat, c'est le mode de paiement, car rien n’est expressément prévu par la loi à ce sujet.

En principe, tous les moyens de paiement légaux sont donc autorisés. Par exemple :

  • en espèces ;
  • par des moyens de paiement électronique, tels qu’une carte bancaire ou de crédit ;
  • par SMS ;
  • via des plateformes de paiement en ligne ;
  • via un simple virement.

Ce que vous devez savoir

Le mode de paiement est souvent défini par les usages commerciaux.

  • Ainsi, de petits achats seront réglés en espèces ou avec une carte bancaire. La carte de crédit est également populaire pour toutes sortes de dépenses.

Pour les sommes plus élevées, l’entreprise envoie d’abord une facture à payer via la banque avant l’échéance.

  • Avec un moyen de paiement tel qu'un virement, le vendeur dépend en fait de votre bonne volonté, celle d'effectuer le paiement dans les temps.

Un moyen de paiement qui offre une plus grande certitude au vendeur, c'est le chèque de banque. En effet, le montant du chèque est retiré du compte de la banque elle-même. Elle va toutefois d’abord le bloquer sur votre compte à vue.

  • Ce mode de paiement est souvent utilisé quand vous allez chercher votre nouvelle voiture, mais que vous devez encore payer un solde.

Le vendeur a aussi le droit de limiter certaines formes de paiement (notamment à cause de frais supplémentaires ou pour des raisons de sécurité ou de risques de contrefaçon).

  • Il peut ainsi refuser par exemple un paiement par carte de débit ou de crédit pour des achats en dessous d’un certain montant, à condition d'avoir informé clairement le consommateur de cette limitation. 
  • Pour les achats à distance (internet, e-mail…), il est conseillé de payer via un système sécurisé (Paypal...) : mais vous ne devez jamais communiquer vos données bancaires.

Restrictions

Le montant maximum autorisé pour le paiement en espèces est de 3.000 euros.

Notre dépliant 

Comment faire valoir vos droits ?

Si vous voulez payer de petits montants (ticket de bus...) avec des billets Légalement les billets de 500 euros peuvent être refusés
Si vous voulez payer des montants élevés avec des billets

Le montant que le vendeur peut recevoir, est limité à maximum 3.000 euros

   

 

Et si vous n'êtes pas satisfat(e) ?

  Comment faire valoir vos droits ?
Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat Mettez-le en demeure
 

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Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
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Dernière mise à jour
14 août 2018

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