Le vendeur doit exécuter l’objet du contrat comme convenu (art. 1609-1611, art. 1614-1615, art. 1624 du Code civil). Il doit donc livrer le bien ou exécuter le service.

Le vendeur doit assurer une livraison conformément à la commande. Il peut s’agir :

  • de la livraison d'un bien ; 
  • du retrait par vos soins, avec ou sans intervention de tiers (par ex. service de livraison, firme de transport).

Le contrat d’entreprise signifie qu’un entrepreneur s’engage à effectuer un travail précis pour un prix bien défini.

Quelques exemples de contrats d'entreprise :

  • la rénovation de votre habitation ;
  • la création de votre site web ;
  • la réparation de votre voiture ;
  • la réparation de votre chaudière ;
  • l'aménagement de votre jardin.

Ce que vous devez savoir

Le vendeur et l’acheteur doivent être d’accord sur :

  • le lieu de la livraison ;
  • la date ou le délai de livraison ;
  • le mode de livraison et les frais y afférents qui ne sont pas compris dans le prix.

S’il s’agit de travaux d’entreprise tels que des transformations ou une réparation, ils doivent être effectués dans les règles de l’art et dans le délai convenu.

Comment faire valoir vos droits ?

Sur quel(s) sujet(s) devez-vous vous mettre d’accord avec le vendeur ? * le lieu de livraison ; 
* la date ou le délai de livraison ; 
* le mode de livraison ;  
* les frais liés à la livraison (s’ils ne sont pas inclus dans le prix)

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

L’achat concerne une livraison d’un bien ou d’un service, le contrat d’entreprise porte quant à lui plutôt sur l’exécution d’un travail bien défini.

S’il s’agit de travaux d’entreprise tels que des transformations ou une réparation, ils doivent être effectués dans les règles de l’art et dans le délai convenu.

  • Dans le cas de l’acquisition d’une nouvelle cuisine ou d’une véranda, c’est l’achat qui prime au niveau juridique, et l’installation, en tant que contrat d’entreprise, n’est qu’accessoire (art. 1787 à 1799 du Code civil).
  Comment faire valoir vos droits ?
Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat Mettez-le en demeure
 

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Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
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Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
5 novembre 2019

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