Un des éléments essentiels de l’achat est la livraison ou l’exécution du service dans les temps.

Cela ne signifie pas pour autant que les contrats ne contenant pas de délais de livraison soient nuls par définition.

  • Vous avez donc tout intérêt à négocier une date de livraison ou un délai d’exécution précis avec le vendeur.

Mais quand un délai devient-il déraisonnable ? Car ce qui est qualifié de « raisonnable » comme délai de livraison ou d’exécution est surtout une question de faits.

Ce que vous devez savoir

Le vendeur n’est pas tenu de mentionner une date exacte ou limite de livraison sur le bon de commande.

Vous avez cependant tout intérêt à ce que le bon de commande indique une date de livraison ou un délai d’exécution précis.

  • Si cela n’est pas possible, vous devez prévoir une date limite de livraison dans le contrat.

Si le contrat avec le vendeur ne précise aucun délai de livraison, c’est alors le délai de livraison raisonnable qui s’applique.

Ce qui est raisonnable dépend notamment de la nature, de l’urgence et de l’importance de l’achat, ainsi que des usages commerciaux.  

Quelques exemples :

  • si vous commandez une chaudière au printemps, vous pouvez présumer qu’elle sera installée avant l’hiver ;
  • dans le cas d’une réparation courante de votre voiture, vous pouvez vous attendre à ce qu’elle ait lieu dans la semaine ; s’il s’agit d’une réparation avec démontage partiel et/ou des pièces de rechange difficiles à obtenir, cela peut durer un peu plus longtemps.

Point d'attention

Le simple dépassement de ce délai « raisonnable » ne suffit donc pas pour annuler l’achat, sauf si cela figure expressément dans le contrat en tant que condition résolutoire.

Comment faire valoir vos droits ?

Date de livraison ou délai d’exécution Demandez que l’on mentionne une date ou un délai précis sur le bon de commande ou dans le contrat
Votre vendeur opte pour un délai de livraison approximatif  
(par ex. +/- 6 semaines pour vos nouveaux meubles)
Négociez un délais plus précis  
(car en cas de dépassement du délai, vous ne pourrez pas annuler la vente aussi facilement)

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

C’est au juge qu’il revient de trancher en cas de discussions entre l’acheteur et le vendeur. Vous avez donc tout intérêt à mentionner avec précision la date (limite) de livraison ou la date (limite) d’exécution des travaux d’entreprise.

  Comment faire valoir vos droits ?
Si le vendeur refuse d'appliquer le contrat Mettez-le en demeure
 

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Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez un mode d'authentification
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Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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