Concluez des engagements clairs quant à la date de livraison ou aux délais d'exécution

Quel que soit le type de contrat, un des éléments essentiels de l’achat est la livraison ou l’exécution du service dans les temps.

Cela ne signifie pas pour autant que les contrats ne contenant pas de délais de livraison soient nuls par définition.

Une distinction peut être faite entre deux types de contrats : les contrats de fourniture de biens et les contrats d’exécution de services.

Dans le cas d’un contrat de fourniture de biens, la loi prévoit que la livraison des marchandises doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Cette règle s’applique si les parties n’en disposent pas autrement (article VI.43 CDE). Si un tel contrat ne comporte pas de date de livraison ou de période de livraison précise, c’est le délai de livraison de 30 jours qui s’applique.

En ce qui concerne la fourniture de services, la loi ne prévoit pas de tel délai.

• Certainement pour les contrats de fourniture de services, vous avez donc tout intérêt à négocier une date de livraison ou un délai d’exécution précis avec le vendeur.

Mais quand un délai devient-il déraisonnable ? Car ce qui est qualifié de « raisonnable » comme délai de livraison ou d’exécution est surtout une question de faits.

Ce que vous devez savoir

Le vendeur n’est pas tenu de mentionner une date exacte ou limite de livraison sur le bon de commande.

Vous avez cependant tout intérêt à ce que le bon de commande indique une date de livraison ou un délai d’exécution précis.

• Si le contrat de fourniture de marchandises ne comporte pas de date de livraison précise, la livraison doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.  
• S’il n’est pas possible de fixer une date d’exécution précise dans le contrat de services,vous devez prévoir une date limite de livraison dans le contrat.

Si le contrat de services avec le vendeur ne précise aucun délai de livraison, c’est alors le délai de livraison raisonnable qui s’applique.

Ce qui est raisonnable dépend notamment de la nature, de l’urgence et de l’importance de l’achat, ainsi que des usages commerciaux.  

Quelques exemples :

• si vous commandez une chaudière au printemps, vous pouvez présumer qu’elle sera installée avant l’hiver ;
• dans le cas d’une réparation courante de votre voiture, vous pouvez vous attendre à ce qu’elle ait lieu dans la semaine ; s’il s’agit d’une réparation avec démontage partiel et/ou des pièces de rechange difficiles à obtenir, cela peut durer un peu plus longtemps.

Point d'attention

Le simple dépassement de ce délai « raisonnable » ne suffit pas pour annuler l’achat, sauf si cela figure expressément dans le contrat en tant que condition résolutoire.

Comment faire valoir vos droits ?

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

C’est au juge qu’il revient de trancher en cas de discussions entre l’acheteur et le vendeur. Vous avez donc tout intérêt à mentionner avec précision la date (limite) de livraison ou la date (limite) d’exécution des travaux d’entreprise.