Je ne me pose pas la moindre question lorsque j’envoie ma fille de 8 ans acheter un pain à la boulangerie.

Mais les mineurs peuvent-ils tout acheter ?

Ce que vous devez savoir

Gestion normale

Les mineurs possèdent la capacité juridique pour effectuer des achats dans le cadre de la gestion normale.

  • Si votre fille de 16 ans réserve un voyage à Ibiza sur internet, le contrat de voyage est bel et bien valable en droit. Selon la jurisprudence, les parents doivent être considérés responsables des engagements d’achat pris par les enfants mineurs sous leur surveillance.

Actes de disposition

  • Si votre fils de 15 ans signe un bon de commande pour une moto rapide de 20.000 euros chez un concessionnaire, vous pouvez remettre en question la validité en droit de l’achat. Votre fils doit avoir 18 ans pour conduire une moto et il peut être question de préjudice financier pour le mineur lui-même.

La majorité est requise pour les actes de disposition, à savoir :

Si l’acheteur est mineur, il doit alors représenté par (un de) ses parents ou son tuteur.

L’achat qui lèse le mineur en lui-même constitue une exception. Vous pouvez alors demander le nullité de l'achat parce que votre enfant mineur a été lésé.

Comment faire valoir vos droits ?

Demander vendeur l'annulation de l'achat/la commande modèle de lettre (DOC, 23.5 Ko)
Si le vendeur ne veut pas annuler le bon de commande  Invoquez la nullité de l'achat devant le juge

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

  Comment faire valoir vos droits ?
Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez le mode d'authentification
  modèle de lettre (DOC, 49 Ko)
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
12 janvier 2018

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