Que faire si le vendeur dépasse le délai de livraison convenu lors de l’achat d’un nouveau véhicule ?

Pouvez-vous annuler l'achat ?

Ce que vous devez savoir

Il existe des règles légales  (AR du 09/07/2000) concernant le bon de commande et la livraison de nouveaux véhicules.

Après avoir signé le bon de commande pour votre nouvelle voiture, vous vous attendez à ce qu’elle soit livrée à temps.

  • En plus des informations dont la présence est obligatoire sur le bon de commande, la loi prévoit également des dispositions sur la livraison différée et l’application d’une hausse de prix. Presque tous les concessionnaires incluent dans leurs conditions générales de vente des clauses qui prévoient le report du délai de livraison et une possible adaptation du prix.

Si votre voiture ne peut être livrée dans le délai figurant sur le bon de commande, le vendeur doit vous en informer par écrit. Dans ce cas, il a toutefois la possibilité de prolonger le délai de livraison initial de maximum un quart de sa durée.

Vous achetez par ex. une nouvelle voiture  
Date de la commande 1er mars
Délai de livraison 4 mois
Date ultime pour la livraison 30 juin
Si le vendeur ne peut pas livrer votre voiture Il doit vous en avertir par écrit
Report max. 1/4 => 1 mois => au plus tard le 31 juillet

 

Si le vendeur ne vous a pas prévenu(e) ou s’il dépasse également le second délai, vous pouvez annuler votre achat par lettre recommandée.

L’acompte doit alors vous être remboursé dans les huit jours suivant la réception de la lettre recommandée par le vendeur.

Hausses de prix

Un vendeur ne peut pas augmenter le prix déjà convenu comme ça lui chante, sauf si le délai de livraison initialement prévu s’élève à plus de quatre mois. Dans ce cas, le vendeur doit vous informer par recommandé de la hausse de prix.

Vous n'êtes pas obligé(e) d’accepter : vous disposez alors de 10 jours pour annuler la vente, toujours par recommandé. L’acompte payé devra vous être remboursé dans les 8 jours.

Comment faire valoir vos droits ?

En cas de dépassement de plus de 25 % du délai de livraison contractuel
(par ex. : un acompte de 15% a été payé)
Mettez le vendeur en demeure
  modèle de lettre (DOC, 25.5 Ko)

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

  Comment faire valoir vos droits ?
Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez le mode d'authentification
  modèle de lettre (DOC, 49 Ko)
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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