Que faire si le vendeur dépasse le délai de livraison convenu lors d’une vente à distance, par ex. dans le cas d’un achat sur internet ?

Pouvez-vous annuler l'achat ?

Ce que vous devez savoir

Il existe des règles légales concernant le délai de livraison en cas de vente à distance : le vendeur est donc tenu de respecter le délai de livraison contractuel.

Sauf stipulation expresse contraire dans le contrat, l’entreprise doit livrer les biens au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. VI.43 Code de droit économique).

Comment faire valoir vos droits ?

Si le vendeur dépasse le délai de 30 jours Mettez-le en demeure
  modèle de lettre (DOC, 25 Ko)

 

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?

  Comment faire valoir vos droits ?
Si vous avez un problème avec le vendeur Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges
  Choisissez le mode d'authentification
  modèle de lettre (DOC, 49 Ko)
Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur
Dernière mise à jour
12 janvier 2018

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