Que faire si le vendeur dépasse le délai de livraison convenu lors d’une vente à distance, par ex. dans le cas d’un achat sur internet ?
Pouvez-vous annuler l'achat ?
Ce que vous devez savoir
Sauf stipulation expresse contraire dans le contrat, l’entreprise doit livrer les biens au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. VI.43 Code de droit économique).
Cette règle s’applique également en cas de vente à distance : le vendeur doit donc
- soit livrer les biens au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat,
- soit respecter le délai de livraison convenu contractuellement.
Plus d'informations sur la vente à distance et sur la livraison en particulier.
Comment faire valoir vos droits ?
| Si le vendeur dépasse le délai de 30 jours | Mettez-le en demeure |
| modèle de lettre (DOC, 25 Ko) |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si vous avez un problème avec le vendeur | Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges |
| Choisissez le mode d'authentification | |
| modèle de lettre (DOC, 49 Ko) | |
| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
Dernière mise à jour
18 mars 2020
