Que faire si le vendeur dépasse le délai de livraison convenu ?
Pouvez-vous annuler l'achat ?
Ce que vous devez savoir
Une des principales obligations du vendeur est de livrer le bien / prester le service dans les temps.
En général, le simple dépassement du délai de livraison ou d’exécution convenu ne suffit pas pour annuler l’achat.
Si la date de livraison ou le délai d’exécution convenu est dépassé, vous pouvez mettre le vendeur en demeure par lettre recommandée. Vous devez lui donner la possibilité d’encore procéder à la livraison, dans un délai raisonnable.
Une mise en demeure est requise en tant que constatation du non-respect d’une obligation contractuelle pour exiger l’exécution ou l’annulation du contrat.
En cas de discussion, le juge vérifie si le manquement du vendeur est suffisamment grave pour exiger l’annulation de l’achat. Si tel n’est pas le cas, un délai est accordé au vendeur afin qu’il puisse satisfaire à son devoir de livraison.
- Si le vendeur ne respecte pas le nouveau délai de livraison, vous avez en principe droit à l’annulation du contrat d’achat.
- Si le vendeur refuse d’annuler l’achat et de rembourser l’acompte que vous avez payé, vous devez réclamer l’annulation devant le juge (Art. 1184 Code civil).
Comment faire valoir vos droits ?
| Comment mettre le vendeur en demeure ? | modèle de lettre (DOC, 49 Ko) |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
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