Quiconque rompt un contrat d’achat doit payer une indemnité.
OK. Mais que dois-je faire si le montant est excessif ?
Ce que vous devez savoir
L’indemnité de rupture est généralement fixée contractuellement dans les conditions générales de vente.
- Cette indemnité se justifie afin de couvrir le manque à gagner du commerçant. Son montant dépend entre autres de la nature des biens (revendables ou non), des marges bénéficiaires habituelles et des usages commerciaux. Il existe également une jurisprudence en la matière.
L’indemnité est excessive si elle accorde un avantage supplémentaire au vendeur ou au prestataire de services.
Le juge dispose d’une compétence légale de modération (art. 1231, § 1er Code civil) : il peut réduire une clause pénale qui est, selon lui, trop élevée.
- Le juge peut donc ramener le montant d’indemnités de rupture contractuelles (excessivement élevées) à des proportions acceptables.
Comment faire valoir vos droits ?
Demandez au vendeur de limiter l'indemnité de rupture
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| Si le vendeur ne donne pas suite à votre proposition | Demandez au juge de réduire l'indemnité |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
| Comment faire valoir vos droits ? | |
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| Si vous avez un problème avec le vendeur | Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges |
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| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
Dernière mise à jour
15 janvier 2018
