Les entreprises de courtage matrimonial sont tenues d'utiliser un contrat-type, en application de l’arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial.
Le contrat de l’entreprise de courtage matrimonial doit reprendre littéralement le contenu du contrat-type légal, sans en modifier, ni l’ordre, ni la forme, ni le contenu.
Principales mentions obligatoires du contrat-type
Les principales mentions obligatoires du contrat-type sont :
- une description des services ;
- un délai de réflexion obligatoire de 7 jours ouvrables durant lequel aucun acompte ni paiement quelconque ne peut être exigé ou accepté ;
- l'indication des prix et les modalités de paiement ; le paiement peut être échelonné, en fonction de la durée du contrat ;
- une durée du contrat de trois, six, neuf ou douze mois ;
- l'interdiction du renouvellement du contrat par tacite reconduction ;
- les informations fournies au client ;
- le profil du client et de la personne recherchée ;
- le nombre de rencontres ;
- les obligations du client ;
- l'utilisation des données personnelles ;
- la suspension des services ;
- la résiliation du contrat par les parties, moyennant une indemnité éventuelle fixée par la loi en fonction de l'expiration d’un délai variant selon la durée du contrat ;
- le nombre de clients, en fonction de l’âge, du sexe, du lieu de résidence, de la nature de l’activité professionnelle et de la situation familiale.
Dernière mise à jour
15 janvier 2018
