Contrat-type de courtage matrimonial

Les entreprises de courtage matrimonial sont tenues d'utiliser un contrat-type, en application de l’arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial.

Le contrat de l’entreprise de courtage matrimonial doit reprendre littéralement le contenu du contrat-type légal, sans en modifier, ni l’ordre, ni la forme, ni le contenu.

Principales mentions obligatoires du contrat-type

Les principales mentions obligatoires du contrat-type sont :

  • une description des services ;
  • un délai de réflexion obligatoire de 7 jours ouvrables durant lequel aucun acompte ni paiement quelconque ne peut être exigé ou accepté ;
  • l'indication des prix et les modalités de paiement ; le paiement peut être échelonné, en fonction de la durée du contrat ;
  • une durée du contrat de trois, six, neuf ou douze mois ;
  • l'interdiction du renouvellement du contrat par tacite reconduction ;
  • les informations fournies au client ;
  • le profil du client et de la personne recherchée ;
  • le nombre de rencontres ;
  • les obligations du client ;
  • l'utilisation des données personnelles ;
  • la suspension des services ;
  • la résiliation du contrat par les parties, moyennant une indemnité éventuelle fixée par la loi en fonction de l'expiration d’un délai variant selon la durée du contrat ;
  • le nombre de clients, en fonction de l’âge, du sexe, du lieu de résidence, de la nature de l’activité professionnelle et de la situation familiale.
Dernière mise à jour
15 janvier 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. Protection des consommateurs

    Ne gâchez pas votre fête - Utilisez les feux artifices en toute sécurité !

  2. Protection des consommateurs

    Parfait amour ou parfaite arnaque ? Ne vous faites pas avoir !

  3. Protection des consommateurs

    Cool et visible à vélo ?