Que pouvez-vous faire si vous avez été victime d'une arnaque ?
Si vous pensez avoir été victime d’une arnaque à la consommation, ou si vous soupçonnez une arnaque, signalez les faits.
Pourquoi est-ce important de le faire ?
Parce que votre signalement permettra à l'Inspection économique d’avoir une vue globale sur les pratiques suspectes visant les consommateurs en Belgique.
L'Inspection économique dispose :
- de moyens légaux dans le cadre de ses compétences,
- collabore avec d’autres autorités de contrôle quand la matière n'est pas de son ressort.
Des débats constructifs sur la meilleure manière d’appréhender une pratique frauduleuse ont d’ailleurs lieu régulièrement au sein de la plateforme de coordination de la fraude de masse. Celle-ci regroupe notamment des services de police, des représentants des autorités judiciaires. En informant l'Inspection économique, vous contribuerez à éviter que d’autres personnes tombent dans le piège!
Comment vos informations sont-elles traitées par l'Inspection économique ?
Lorsque plusieurs consommateurs dénoncent les mêmes problèmes à l’encontre d’un même prestataire, ou que le comportement de l’entreprise évoque une pratique commerciale susceptible de porter atteinte à l’ensemble des consommateurs, l'Inspection économique introduit une demande d’enquête sur le comportement économique des entreprises concernées.
Si le siège social du prestataire (par exemple, une entreprise) est en Belgique :
La demande est adressée aux contrôleurs de l'Inspection économique qui sont sur le terrain en vue d'auditionner le prestataire par rapport aux manquements constatés à la réglementation économique (par exemple, des pratiques commerciales illégales) et d'y remédier au plus vite. Dans la plupart des cas, l'intervention des contrôleurs sur le terrain porte ses fruits. Mais, lorsque les prestataires restent dans l'illégalité, malgré l'avertissement délivré par nos contrôleurs ou une proposition de transaction administrative (accord entre l'Inspection économique et le prestataire pour éviter des poursuites judiciaires, en échange du paiement d'une somme d'argent), nos contrôleurs établissent un pro justitia stipulant les pratiques commerciales illégales constatées et le transmettent au procureur du roi.
Si le siège social du prestataire (par exemple, une entreprise) n'est pas en Belgique :
La demande est envoyée par l'Inspection économique aux autorités de contrôle étrangères compétentes, dans le cadre de ses collaborations internationales.
Comment faire valoir vos droits ou trouver une solution à votre problème ?
Si vous souhaitez faire valoir vos droits (par exemple : obtenir une indemnisation, un remboursement, une résiliation de contrat sans frais, etc.), différentes pistes s'offrent à vous :
- si le prestataire est établi en Belgique, adressez-vous à la médiation.
- si le prestataire n'est pas établi en Belgique mais dans un Etat membre de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande, prenez contact avec le Centre Européen des Consommateurs.
- si le prestataire est établi à l'étranger (hors Belgique, UE, Norvège et Islande), et s'il s'agit d'une transaction électronique avec une entreprise établie à l'étranger, déposez votre plainte en ligne sur www.econsumer.gov.
Si vous êtes victime des agissements d'une personne (et non d’une entreprise fiable), qui vous a, par exemple, réclamé de l’argent ou demandé vos coordonnées bancaires en utilisant des ruses (fausse loterie, phishing, ….), rendez-vous à votre bureau de Police locale.
