Si vous pensez avoir été victime d’une arnaque à la consommation, ou si vous soupçonnez une arnaque, signalez les faits auprès du Point de contact du SPF Economie.
Pour plus d’infos, consultez aussi la page Point de contact.
Pourquoi est-ce important de faire un signalement ?
Grâce à votre signalement, l'Inspection économique a une vue globale sur les pratiques suspectes visant les consommateurs en Belgique.
L'Inspection économique dispose :
- de moyens légaux dans le cadre de ses compétences,
- collabore avec d’autres autorités de contrôle quand la matière n'est pas de son ressort.
Des débats constructifs sur la meilleure manière d’appréhender une pratique frauduleuse ont d’ailleurs lieu régulièrement au sein de la plateforme de coordination de la fraude de masse. Celle-ci regroupe notamment des services de police, des représentants des autorités judiciaires.
Signaler une arnaque est anonyme, gratuit et ne prend que quelques minutes. Grâce à votre signalement, vous contribuerez à :
- réduire le nombre de fraudes, escroqueries et arnaques
- protéger les autres consommateurs des agissements d’arnaqueurs
Comment l'Inspection économique traite-t-elle vos informations ?
Lorsque plusieurs consommateurs dénoncent les mêmes problèmes à l’encontre d’un même prestataire, ou que le comportement de l’entreprise évoque une pratique commerciale susceptible de porter atteinte à l’ensemble des consommateurs, l'Inspection économique introduit une demande d’enquête sur le comportement économique des entreprises concernées.
Si le signalement vise un prestataire (par exemple, une entreprise) dont le siège social est en Belgique
La demande est adressée aux contrôleurs de l'Inspection économique qui sont sur le terrain en vue d'auditionner le prestataire par rapport aux manquements constatés à la réglementation économique (par exemple, des pratiques commerciales illégales) et d'y remédier au plus vite. Dans la plupart des cas, l'intervention des contrôleurs sur le terrain porte ses fruits. Mais, lorsque les prestataires restent dans l'illégalité, malgré l'avertissement délivré par nos contrôleurs ou une proposition de transaction administrative (accord entre l'Inspection économique et le prestataire débouchant sur l’abandon des poursuites judiciaires en échange du paiement d'une somme d'argent), nos contrôleurs établissent un pro justitia stipulant les pratiques commerciales illégales constatées et le transmettent au procureur du roi.
Si le signalement vise un prestataire dont le siège social n'est pas en Belgique
L'Inspection économique envoie la demande aux autorités de contrôle étrangères compétentes, dans le cadre de ses collaborations internationales.
Comment pouvez-vous faire valoir vos droits ou trouver une solution à votre problème, en cas d’arnaque où une entreprise est impliquée ?
Si vous souhaitez faire valoir vos droits, c’est-à-dire obtenir une indemnisation, un remboursement, une résiliation de contrat sans frais..., différentes pistes s'offrent à vous.
- Si vous rencontrez des problèmes avec une entreprise ou un vendeur établi en Belgique, faites appel à la médiation. Celle-ci permet de résoudre des litiges par internet et en dehors des tribunaux.
- Si vous rencontrez des problèmes avec une entreprise ou un vendeur qui n'est pas établi en Belgique mais dans un autre pays de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande, contactez le Centre Européen des Consommateurs. Cet organisme défend les droits du consommateur, il propose des conseils juridiques et peut intervenir en tant que médiateur.
- Si vous rencontrez des problèmes avec une entreprise ou un vendeur établi à l'étranger (hors Union européenne, Norvège et Islande), et si cela concerne une transaction électronique avec une entreprise établie à l'étranger, déposez plainte en ligne sur le site www.econsumer.gov. Ce site est issu d’un partenariat de plus de 65 agences de protection des consommateurs du monde entier. Il vous aide à résoudre votre problème sans avoir à engager une action en justice (communiquer avec le vendeur, recourir à la médiation ou à la négociation).
Que faire si vous êtes victime des agissements d’une personne ?
Si vous êtes victime des agissements d'une personne (et non d’une entreprise fiable), qui vous a, par exemple, réclamé de l’argent ou demandé vos coordonnées bancaires en utilisant des ruses (fausse loterie, phishing...), rendez-vous à votre bureau de Police locale.
