Table of Contents

    FAQ Généralités

    Qu’est-ce qu’une fraude à la facture ?

    La fraude à la facture est une forme de fraude dans laquelle des escrocs interceptent une facture. Ils en modifient le numéro de compte et renvoient la facture ainsi adaptée au destinataire. Lorsque celui-ci paie la facture, il paie en réalité les arnaqueurs.

    L’expéditeur et le destinataire de la facture sont tous les deux victimes de la manipulation.

    Quelle est la différence entre les factures fantômes et les factures falsifiées ?

    Les factures fantômes sont des factures complétement fictives pour des biens ou des services qui n’ont jamais été commandés. Les factures fantômes sont envoyées par milliers digitalement dans l’espoir qu’une personne paiera sans prendre la peine de vérifier si elle a effectivement commandé ce produit ou ce service. Dans le cas de factures fantômes, les montants facturés sont plutôt réduits, de 50 à 1.000 euros.

    Dans le cas de fraude à la facture, ce sont de véritables factures pour des biens ou des services effectivement livrés qui sont falsifiées. À première vue, ces factures ne semblent donc poser aucun problème et le risque que le destinataire les paient est beaucoup plus élevé. Les montants facturés dans le cas de factures falsifiées s’élèvent souvent à plus de 1.000 euros.

    Comment les escrocs procèdent-ils ?

    Les factures peuvent être interceptées de différentes manières. L’une des méthodes consiste à les retirer du circuit postal, par exemple en les récupérant dans les boîtes aux lettres rouges de bpost. Les factures peuvent aussi être volées au sein des services de tri d’entreprises ou même chez les particuliers (dans leurs boîtes aux lettres ou dans les papiers déposés sur le trottoir lors des collectes de papiers-cartons).

    Pour modifier le numéro de compte, les escrocs peuvent opérer de différentes façons. Dans le cas d’une facture originale numérisée, ils adaptent les données du fournisseur ou du vendeur à l’aide d’un logiciel spécifique. Dans d’autres cas, les escrocs rajoutent au courrier postal une lettre indiquant que le numéro de compte a été modifié ou collent une étiquette sur l’enveloppe ou sur la facture avec la mention « Attention, changement de numéro de compte ». Ils envoient ensuite la facture adaptée.

    Il est en outre de plus en plus question de fraude à la facture digitale. Ici aussi, les factures électroniques sont falsifiées. Un hacker s’introduit, par exemple, dans le système informatique d’un fournisseur et modifie le numéro de compte dans les e-mails de facturation. Il peut aussi installer un virus dans le système, qui lui permet d’adapter à distance les numéros de compte dans le système ou dans les e-mails.

    La fraude à la facture touche-t-elle uniquement les factures sur papier ? Les factures électroniques sont-elles aussi concernées ?

    Au départ, la fraude à la facture touchait uniquement les factures sur papier. Cependant, vu que les entreprises envoient toujours plus de factures électroniques à leurs clients, les escrocs se sont rabattus sur l’interception de factures électroniques. Par exemple, ils s’introduisent dans le système informatique d’un fournisseur et modifient les numéros de compte dans les e-mails de facturation. Ils peuvent aussi installer un virus dans le système, qui leur permet d’adapter à distance les numéros de compte dans les fichiers ou dans les e-mails.

    La fraude à la facture est-elle fréquente ?

    Chaque année, différentes instances et organisations reçoivent plusieurs centaines de notifications de fraude à la facture. Le SPF Economie a ainsi reçu l’an dernier quelque 200 plaintes relatives à des factures falsifiées : dans deux cas sur trois ce sont des factures sur papier qui ont été falsifiées, dans un cas sur trois, il s’agissait d’une facture électronique.

    Ce nombre de notifications ne reflétait toutefois pas la réalité, étant donné que les victimes ne savaient jusqu’alors pas bien à qui s’adresser et introduisaient une plainte auprès de différentes instances : à la police, au parquet, au SPF Economie, à bpost ou encore à leur syndicat patronal. De nombreuses victimes sont en outre gênées d’être tombées dans le panneau et préfèrent taire l’incident.

    C’est pourquoi toutes les notifications sont aujourd’hui centralisées sur pointdecontact.belgique.be : une meilleure analyse du phénomène sera dès lors possible et des statistiques concrètes pourront être générées. Toutes les notifications sont naturellement traitées de manière confidentielle si bien que les victimes peuvent communiquer leurs problèmes en toute confiance.

    Quelles factures sont le plus souvent falsifiées ?

    Les escrocs essayent d’intercepter toutes sortes de factures : il s’agit principalement de paiements uniques de montants importants. Il ressort des notifications de fraudes à la facture reçues par le SPF Economie en 2016 que les montants concernés s’élevaient en moyenne à 14.000 euros, les factures allant de 1.600 euros à plus de 55.000 euros.

    On entend souvent que les entreprises de construction sont les plus visées, mais tous les secteurs sont touchés.

    Qui lutte contre la fraude à la facture ? Comment ?

    Différentes instances sont chargées de la lutte contre la fraude à la facture. Lors de notifications, la police mène d’abord l’enquête et tente d’arrêter les escrocs. La police constate que les escrocs utilisent souvent des « mules » : des personnes, souvent jeunes, qui mettent leurs comptes en banque à disposition pour récupérer les virements et qui grignotent ainsi quelques parts du gâteau. Lorsque la police est en mesure d’identifier les coupables (escrocs ou mules), le dossier est remis entre les mains de la justice. Cette procédure a déjà abouti à plusieurs arrestations.

    L’Inspection économique joue aussi un rôle dans la lutte contre la fraude à la facture :

    • elle centralise d’abord les notifications des victimes via le site pointdecontact.belgique.be ;
    • elle avertit les banques quant aux opérations frauduleuses effectuées sur certains comptes ;
    • elle informe et sensibilise ensuite les consommateurs et les entreprises au sujet de cette problématique.

    bpost entreprend par ailleurs de nombreuses actions contre la fraude à la facture. Elle met tout en œuvre pour assurer une protection maximale de son réseau :

    • par l’adaptation technique des serrures sur ses boîtes aux lettres ou leur remplacement par de nouveaux types de serrures avec système à badge ;
    • par l’installation de nouveaux types de boîtes aux lettres mieux sécurisées et de caméras ;
    • par des actions de sensibilisation.

    Quand elles exécutent des virements, les banques sont-elles tenues de vérifier l’adéquation entre le numéro de compte et le nom du bénéficiaire du paiement ?

    Non, les banques n’y sont pas obligées. Selon la loi, un ordre de paiement est réputé dûment exécuté lorsqu’il est exécuté conformément à l’identifiant unique (à savoir le numéro de compte en banque). Les banques ne sont donc pas tenues de vérifier si ce numéro de compte correspond au nom du bénéficiaire du paiement.

    FAQ Destinataire de la facture

    Comment reconnaître une facture falsifiée ?

    Les factures falsifiées ont souvent la même apparence que les factures originales. Seul le numéro de compte change. Les conseils suivants devraient toutefois vous aider à les repérer plus facilement.

    • Comparez le numéro de compte mentionné sur la facture avec celui indiqué sur le bon de commande ou sur le site officiel du vendeur ou du fournisseur. Si le numéro de compte est différent, contactez le vendeur ou le fournisseur afin de vous assurer que ce changement est correct. Contactez l’entreprise au numéro de téléphone ou via l’adresse e-mail que vous connaissez car ces coordonnées peuvent aussi avoir été falsifiées sur la facture.
    • Redoublez d’attention lorsqu'une facture indique un nouveau numéro de compte ou qu’une étiquette « Attention, changement de numéro de compte » est collée sur la facture ou sur l’enveloppe. De même, prenez toujours le temps de vérifier le numéro de compte d’une première facture envoyée par un vendeur ou un fournisseur avant de la payer.
    • Conservez les données et le numéro de compte de vos fournisseurs, même si vous payez par e-banking. Lorsque vous payez une nouvelle facture, vérifiez si le numéro de compte correspond bien aux données enregistrées.
    • Ne payez jamais une facture ou un compte que vous trouvez suspect avant d’avoir vérifié s’il s’agit bien de l’entreprise où vous avez effectué une commande.

    Que faire pour ne pas tomber dans le piège de la fraude à la facture ?

    • Comparez le numéro de compte mentionné sur la facture avec celui indiqué sur le bon de commande ou sur le site officiel du vendeur ou du fournisseur.
    • Redoublez d’attention lorsqu'une facture annonce un nouveau numéro de compte ou qu’une étiquette « Attention, changement de numéro de compte » est collée sur la facture ou sur l’enveloppe. De même, prenez toujours le temps de vérifier le numéro de compte d’une première facture envoyée par un vendeur ou un fournisseur avant de la payer.
    • En cas de doute, appelez l’entreprise via un numéro que vous connaissez déjà (le numéro de téléphone sur la facture peut également avoir été faussé).
    • Conservez les données et le numéro de compte de vos fournisseurs, même si vous payez par e-banking. Lorsque vous payez une nouvelle facture, vérifiez si le numéro de compte correspond bien aux données enregistrées.
    • Faites attention lorsque la date d’envoi de la facture et la date de réception diffèrent d’une petite semaine (ou plus). Il s’agit en fait du laps de temps dont ont besoin les escrocs pour falsifier la facture.
    • Ne payez jamais une facture ou un compte que vous trouvez suspect avant d’avoir vérifié s’il s’agit bien de l’entreprise où vous avez effectué une commande.
    • Lorsque vous recevez une facture par e-mail, contrôlez que l’adresse e-mail est correcte. En cas de doute, vous pouvez également contrôler l’adresse IP à l’origine de l’e-mail sur le site www.whois.com.

    Que faire si j’ai payé une facture falsifiée ?

    • Si vous avez reçu une sommation ou un rappel de paiement, prenez d’abord contact avec le vendeur ou le fournisseur. Peut-être s’agit-il tout simplement d’une erreur de sa part.
    • Si cela n’est pas le cas, contactez immédiatement les banques concernées (votre banque et celle où vous avez viré l’argent) pour leur signaler la fraude. Votre banque demandera à la banque du numéro de compte des escrocs de rembourser le montant en question. Cette banque essaiera aussi de bloquer le virement ou le compte sera bloqué de manière à ce que les escrocs ne puissent plus y retirer d’argent.
    • Signalez l’incident sur https://pointdecontact.belgique.be (scénario « facture falsifiée »). Vous recevrez, à la fin de la procédure, des conseils et des informations sur les démarches à entreprendre et les personnes pouvant vous aider.

    Puis-je récupérer mon argent ?

    Si vous avez payé une facture falsifiée, contactez votre banque le plus rapidement possible. Votre banque demandera à la banque du numéro de compte des escrocs de rembourser le montant en question. Cette banque essaiera aussi de bloquer le virement ou le compte sera bloqué de manière à ce que les escrocs ne puissent plus y retirer d’argent. En revanche, si la fraude est découverte trop tard et que l’argent a déjà été retiré par les escrocs, ou viré vers un compte étranger, vous ne pourrez plus le récupérer par l’intermédiaire de la banque.

    C’est pourquoi il est recommandé de signaler aussi l’incident sur pointdecontact.belgique.be (scénario « facture falsifiée »). Si les coupables peuvent être identifiés, le dossier sera alors remis entre les mains de la justice. Dans ce cas, il peut être utile de vous constituer partie civile auprès de la police. Si les coupables sont condamnés, cette constitution de partie civile vous permettra peut-être de récupérer votre argent.

    Dois-je encore payer la facture au vendeur/fournisseur ?

    Tout comme le vendeur ou le fournisseur, vous avez agi de bonne foi mais avez été victime d’une arnaque. D’un point de vue légal toutefois, votre obligation de paiement ne s’éteint qu’une fois le paiement effectué au créancier, c’est-à-dire au vendeur. Votre dette continue donc d’exister vis-à-vis du créancier « ayant droit ». Vous devrez en principe encore payer le vendeur après avoir payé la facture falsifiée aux arnaqueurs. Le vendeur est évidemment libre de faire un geste. Si vous refusez de payer le vendeur ou le fournisseur, il reviendra alors à un juge de statuer.

    C’est pourquoi il est recommandé de signaler aussi la fraude sur pointdecontact.belgique.be (scénario « facture falsifiée »). Si les coupables peuvent être identifiés, le dossier sera alors remis entre les mains de la justice. Dans ce cas, il peut être utile de vous constituer partie civile auprès de la police. Si les coupables sont condamnés, cette constitution de partie civile vous permettra peut-être de récupérer votre argent.

    Mon assureur peut-il intervenir en cas de fraude à la facture ? Puis-je m’assurer contre ce risque ?

    Il n’existe pas d’assurance couvrant la fraude à la facture. Dans certains cas, vous pourrez faire appel à l’assistance juridique de votre assureur. Consultez votre assureur à ce sujet.

    FAQ Expéditeur de la facture

    Comment puis-je m’assurer que mes factures ne sont pas falsifiées ?

    Il n’existe malheureusement pas de solution miracle contre la fraude à la facture. Les conseils suivants devraient cependant vous aider à éviter ce type d’arnaque :

    • Évitez les indices sur vos enveloppes, comme le nom ou le logo de votre entreprise. Utilisez par exemple des enveloppes blanches sans fenêtre pour vos factures. Les enveloppes à fenêtre sont surtout employées à titre professionnel et attirent dès lors l’attention des escrocs.
    • Mentionnez votre numéro de compte non seulement sur vos factures mais aussi sur vos bons de commande et sur votre site web. Demandez à vos clients de vérifier le numéro de compte avant d’effectuer le paiement.
    • N’envoyez pas uniquement vos factures par la poste mais aussi par e-mail ou via e-invoicing.
    • Suivez minutieusement les paiements de vos factures. Si un paiement se fait attendre, contactez rapidement le client concerné. En cas de fraude à la facture, vous pourrez alors contrôler d’autres factures sortantes et éventuellement les bloquer.
    • Contrôlez la sécurisation de votre entreprise et de votre bureau afin d’exclure la fraude interne ou le vol.
    • N’envoyez pas toutes vos factures en même temps et ne les déposez pas dans des boîtes aux lettres installées dans des zones d’entreprises souvent désertes après les heures de bureau. Si possible, déposez directement vos factures (et surtout celles concernant des montants très élevés) au bureau de poste local ou juste avant l’heure de levée de la boîte aux lettres.
    • Veillez à équiper votre système informatique d’un logiciel antivirus à jour et de qualité afin de prévenir la fraude à la facture digitale.

    Que faire lorsque ma facture a été falsifiée et que mon client a viré l’argent sur le mauvais numéro de compte ?

    • Contactez votre client et demandez-lui de prendre contact le plus rapidement possible avec sa banque. Sa banque demandera à la banque relevant du numéro de compte des escrocs de stopper la transaction en bloquant le virement ou le compte de manière à ce que les retraits d’argent ne soient plus possibles.
    • Contactez votre client pour bloquer le paiement d’autres factures sur le compte du fraudeur.
    • Signalez l’incident sur https://pointdecontact.belgique.be (scénario « facture falsifiée »). Votre signalement sera automatiquement transféré à la police et à bpost afin d’y être examiné. En outre, vous recevrez, à la fin de la procédure, des conseils et des informations sur les démarches à entreprendre et les personnes pouvant aider votre entreprise.
    • Contactez tous vos clients afin de les informer que vous avez été victime d’une falsification de facture et incitez-les à vérifier que le numéro de compte qui figure sur vos factures est correct.
    • Contactez votre comptable pour en savoir davantage sur les conséquences fiscales.

    Puis-je exiger que mon client paie à nouveau ?

    Tout comme votre client, vous avez agi de bonne foi mais êtes tous deux victimes d’une arnaque. D’un point de vue légal toutefois, l’obligation de paiement du client ne s’éteint qu’une fois le montant viré sur votre compte. Même si votre client a agi de bonne foi, il sera tenu de vous payer bien qu’il ait déjà payé la facture falsifiée aux arnaqueurs.

    Libre à vous de faire un geste, mais vous n’y êtes naturellement pas obligé. Si le client refuse de vous payer, un juge devra alors statuer.

    Est-il possible d’assurer mon entreprise contre la fraude à la facture ?

    Un nombre très limité d’assureurs proposent des assurances couvrant toutes sortes de fraude auxquelles les entreprises peuvent être confrontées. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez les assureurs. Dans certains cas, il est également possible de faire appel à l’assistance juridique de votre assurance. Consultez votre assureur

    Dernière mise à jour
    22 août 2023

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