La fraude au kilométrage

Lors de la vente de véhicules d’occasion, la falsification du kilométrage est une pratique très répandue qui dupe l’acheteur et pénalise les vendeurs honnêtes.

Le consommateur qui achète un véhicule d’occasion dont le compteur a été falsifié paie trop cher son véhicule puisque l’usure réelle est plus importante que celle annoncée par le kilométrage. Quant au vendeur qui travaille correctement et ne se rend pas coupable de fraude, il est victime des pratiques malhonnêtes qui déstabilisent le marché.

Afin de lutter efficacement contre ces pratiques malhonnêtes, le législateur belge a instauré le système Car-Pass. Tous les vendeurs d’un véhicule d’occasion, qu’ils soient un particulier ou un professionnel, ont l’obligation de remettre un car-pass - une attestation officielle certifiant le kilométrage - à l’acheteur, si celui-ci est un particulier. 

Dans ce cadre, l’ASBL Car-Pass a été chargée de :

  • délivrer le car-pass par le biais des entreprises agréées en matière de contrôle technique ;
  • centraliser les informations telles que le numéro de châssis du véhicule, la date du relevé de compteur kilométrique et le kilométrage. Ces données lui sont fournies par :
    • les professionnels de l’automobile (garagistes, carrossiers, centrales de pneus, etc.) ;
    • les constructeurs de véhicules nouveaux ou leurs préposés qui communiquent aussi les kilométrages des véhicules connectés et l’historique kilométrique des véhicules ayant déjà été immatriculés dans un autre pays avant l’immatriculation en Belgique ;
    • les entreprises agréées pour le contrôle technique, lesquelles relèvent également le kilométrage de tout véhicule présenté à l'inspection.

Des questions ?

Consultez les questions fréquentes.

Vous pouvez également vous adresser au :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Réglementation économique
Service Protection des Droits des Consommateurs
City Atrium C 
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Tél.: +32 2 277 81 68
E-mail : HRC.CONS@economie.fgov.be

Dernière mise à jour
3 avril 2019

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