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Un car-pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne le kilométrage parcouru et la date à laquelle il a été relevé. Vous connaissez donc le « passé kilométrique » du véhicule et êtes en mesure de vérifier, au moment de la vente, si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique correspond à la réalité.
Ce document mentionne, depuis le 1er mars 2019, les données suivantes :
- tous les kilométrages enregistrés du véhicule , ainsi que les dates d’enregistrement correspondantes ;
- si disponible l’euronorme à laquelle satisfait le véhicule ;
- si disponibles, les chiffres d’émission CO2 officiels et les procédures d’essai correspondantes ;
- les éventuelles actions de rappel auxquelles il n’a pas été donné suite pour le véhicule concerné ;
- le fait que le véhicule doit subir un contrôle après accident, avant qu’il puisse être remis en circulation.
Le car-pass mentionne en outre :
- la marque et le modèle du véhicule ;
- la date de première immatriculation du véhicule et, lorsqu’elle est différente et pour autant qu’elle soit disponible, la date du premier enregistrement en Belgique ;
- le numéro de châssis du véhicule ;
- la date à laquelle le document a été établi ;
- le numéro d'identification du car-pass, qui permet de vérifier l'authenticité du document.
Un car-pass doit obligatoirement être remis pour toutes les ventes de véhicules d’occasion immatriculés :
- lorsqu’un professionnel du secteur de l’automobile vend un véhicule d’occasion à un particulier ;
- lorsqu’un particulier vend un véhicule d’occasion à un autre particulier.
En tant que particulier, vous n'êtes donc pas tenu légalement de délivrer un car-pass lorsque vous vendez votre voiture à un professionnel.
Un particulier est toute personne privée et entreprise/travailleur indépendant qui n'est pas un professionnel de l'industrie automobile.
L’obligation de remettre un car-pass ne s’applique pas à un véhicule qui, au moment de la vente, n'est pas immatriculé. En effet, l'association chargée de l'enregistrement central des kilométrages ne peut pas délivrer de car-pass car elle ne dispose pas des données kilométriques.
Un document de vente doit être établi lors de la vente d'un véhicule déjà immatriculé
- entre professionnels ;
- par un professionnel à un particulier ; ou
- par un particulier à un professionnel.
Ce document doit contenir les données suivantes :
- la marque et le modèle du véhicule ;
- le numéro de châssis ;
- l'année de la première immatriculation ;
- le kilométrage indiqué par le compteur à la date de la vente ;
- le prix de vente ;
- la date de vente ;
- l'identité des deux parties contractantes ;
- leur signature (sauf si toutes les données précitées sont reprises sur la facture de vente).
Il appartient au vendeur d'établir ce document, sauf s'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion par un particulier à un professionnel, par exemple lors de l'achat d'une nouvelle voiture. Dans ce dernier cas, c'est le professionnel qui doit dresser le document.
Le document doit être établi en double exemplaire et chaque partie doit en recevoir un.
Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, il n'y a aucune obligation légale de rédiger un tel document. Il est pourtant recommandé de le faire pour éviter des discussions ultérieures.
Un particulier est toute personne privée et entreprise/travailleur indépendant qui n'est pas un professionnel de l'industrie automobile.
Le non-respect de ces obligations peut être lourd de conséquences. La législation prévoit en effet que l'acheteur qui n'a pas reçu de car-pass peut demander, à cet effet, la résolution du contrat de vente au juge. Si le juge prononce la résolution du contrat, l'achat doit être considéré comme inexistant et la somme correspondant à l’achat doit être restituée.
La même sanction civile existe lorsqu'en infraction à la loi, le document de vente décrit à la question 3 n'a pas été délivré ou lorsqu'il ne contient pas les mentions obligatoires.
Sauf preuve du contraire, les données mentionnées dans les documents sont réputées exactes.
Consultez les conditions de délivrance d’un car-pass (question 2) et les conditions de délivrance d’un document de vente (question 3).
Lorsque vous voulez vendre un véhicule d'occasion, vous devez présenter ce véhicule à un contrôle technique spécifique, lequel délivre un car-pass, à votre demande. L'attestation kilométrique est ainsi dressée et délivrée sur place.
Il n'est pas toujours nécessaire de passer un contrôle technique complet pour obtenir un car-pass. Si votre véhicule a passé un contrôle technique complet depuis moins de deux mois, un contrôle d’occasion simplifié peut suffire pour délivrer le car-pass, à condition toutefois qu’aucune défectuosité n’ait été constatée lors du contrôle visuel.
Vous pouvez aussi obtenir un car-pass sur simple demande. Bien entendu, vous devez présenter le véhicule, puisqu'il faut relever le numéro de châssis et le kilométrage pour les mentionner dans le car-pass.
La législation stipule que le car-pass accompagnant la vente d'un véhicule d'occasion doit être récent. En pratique, cela veut dire que le car-pass ne peut pas avoir plus de deux mois.
Non. Lorsque vous disposez d'un car-pass valable, vous n'êtes pas obligé de vous procurer un deuxième car-pass.
Afin de permettre un fonctionnement souple du système, il est généralement admis que lorsque vous présentez un véhicule au contrôle technique en vue de sa vente, vous demandiez automatiquement un car-pass. Lorsque vous disposez d'un car-pass valable, il suffit de le présenter à l'inspecteur du contrôle technique et un nouveau car-pass ne sera pas nécessaire.
Au 1er janvier2021, le prix du car-pass est fixé à 9,40 euros (TVA comprise).
Le prix d’un car-pass est fixé par arrêté royal. Cet arrêté prévoit l’adaptation du prix en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Si un car-pass indique moins de quatre kilométrages à des intervalles de moins de deux mois, il est délivré gratuitement.
De nombreuses mesures ont été prises pour exclure la falsification et la fraude. Ainsi, par exemple, le car-pass est imprimé sur un papier spécial, ce qui rend très difficile la contrefaçon et la fraude.
Si vous doutez de l'authenticité d'un car-pass, vous pouvez effectuer une vérification sur le site internet www.car-pass.be, à l'aide du numéro d'identification du car-pass. Suivez simplement les instructions qui apparaissent à l'écran.
La législation a chargé un organisme unique de la centralisation des données kilométriques de tous les véhicules. Sur la base de critères très sévères, l'ASBL Car-Pass a reçu l'agrément à cet effet.
Les kilométrages lui sont fournis
- par les professionnels de l'automobile lors de leurs interventions sur un véhicule : garagistes, carrossiers, centrales de pneus, etc.
- par les organismes chargés du contrôle technique, lesquels relèvent le kilométrage de tout véhicule présenté à l'inspection ;
- par les constructeurs de véhicules nouveaux ou leurs préposés qui communiquent en outre les kilométrages des véhicules connectés et l’historique kilométrique des véhicules ayant déjà été immatriculés dans un autre pays avant l’immatriculation en Belgique..
Ces kilométrages sont transmis à l'ASBL Car-Pass en même temps que le numéro de châssis du véhicule et la date du relevé du compteur kilométrique.
La DIV (Direction Immatriculations du SPF Mobilité et Transports) lui communique toutes les immatriculations de véhicules en Belgique.
En combinant toutes ces données, il est possible d'établir l’historique kilométrique du véhicule.
C'est absolument interdit par la législation. Les données stockées dans la base de données centrale de l'ASBL Car-Pass peuvent uniquement être utilisées pour délivrer sur demande les attestations kilométriques, c'est-à-dire le car-pass. Par conséquent, tout car-pass doit être demandé séparément à l’ASBL et lors de la demande, le numéro de châssis du véhicule et le kilométrage indiqué à ce moment doivent lui être transmis.
Il existe donc un objectif unique défini de manière stricte et univoque. Pour garantir cette unicité, de nombreuses conditions ont été imposées à l'ASBL Car-Pass. Ensuite, cette organisation a pris d'importantes mesures de précaution en vue de sécuriser de manière concluante les données enregistrées.
Il est donc exclu que les kilométrages stockés dans la base de données centrale soient fournis à des tiers à des fins commerciales.
Lorsqu'un professionnel, par exemple votre garagiste, effectue une intervention sur votre véhicule, il doit relever le compteur kilométrique. Ce n’est toutefois pas obligatoire lorsque le montant des travaux ne dépasse pas 125 euros (TVA comprise) et lorsque les travaux sont effectués pour une personne physique qui destine le véhicule à un usage privé.
Ce relevé, la date à laquelle il est réalisé ainsi que le numéro de châssis du véhicule sont ensuite transmis à l'association chargée de l'enregistrement central, l'ASBL Car-Pass.
Vous retrouvez d'ailleurs aussi ces données sur la facture ou tout autre document délivré par le professionnel à la suite des travaux effectués.
Il en va de même lorsque vous présentez un véhicule au contrôle technique.
La communication des données se fait par voie électronique. Cette communication comprend également l’identification de la personne qui a réalisé les travaux.
Les données sont communiquées à l’ASBL Car-Pass pendant que le véhicule est à la disposition du professionnel pour effectuer les travaux sur le véhicule.
Malgré les précautions et les mécanismes de contrôle interne développés, des petites fautes ne sont pas exclues (par exemple, une confusion ou une inversion de chiffres), entraînant l'inscription d'un kilométrage fautif sur le car-pass.
Il faut évidemment prévoir la rectification de telles erreurs. Lorsque vous apportez la preuve qu'une erreur s'est effectivement glissée dans les données transmises à l'ASBL Car-Pass, la correction nécessaire se fait gratuitement.
Nous vous conseillons de bien conserver toutes les factures et autres documents sur lesquels est mentionné le kilométrage de votre véhicule. En cas de contestation, ces pièces justificatives vous aideront à faire exécuter la correction nécessaire. Elles seront, le cas échéant, également utiles pour faire établir les responsabilités éventuelles.
Lorsque le professionnel exécute des interventions sur votre véhicule et dresse à cet effet une facture ou tout autre document (par exemple, dans le cadre de la garantie), il est obligé d'y mentionner le relevé du compteur kilométrique au moment de l'exécution des travaux et le numéro de châssis.
Ce sont ces données qu'il transmet à l'ASBL Car-Pass.
Les organismes pour le contrôle technique relèvent le compteur kilométrique lors de chaque inspection. Ce relevé que vous retrouvez sur le certificat de visite est transmis à la base de données centrale.
L’article 4, § 3, de la loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion impose au vendeur d’une voiture déjà immatriculée en Belgique l’obligation de délivrer à l’acheteur un car-pass, sauf si cet acheteur est un professionnel au sens de la loi. Ainsi, c’est au vendeur que revient la charge de la preuve qu’il a satisfait à cette obligation légale.
En cas de litige, il n’incombera pas à l’acheteur de prouver qu’un car-pass n’a pas été délivré. Par contre, le vendeur devra être en mesure de prouver qu’il a effectivement fourni ce document à l’acheteur, et ceci au plus tard lors de la conclusion du contrat. Rappelons que le bon de commande d’une voiture d’occasion accepté par les deux parties constitue le contrat.
Le simple fait que le vendeur a sollicité l’obtention d’un car-pass ou que lui-même l’a obtenu (ou payé) lors du contrôle technique, ne constitue pas une preuve suffisante. Une simple mention (éventuellement du numéro du car-pass) sur la facture de vente ne semble pas constituer une preuve suffisante, étant donné que la facture n’est normalement établie qu’après la conclusion du contrat.
Il est conseillé au vendeur d’établir et de faire signer par l’acheteur un document confirmant la délivrance du car-pass à la conclusion du contrat.
Pour d'autres questions, vous pouvez vous adresser au
SPF Economie
Direction générale de la Réglementation économique
Service Protection des Droits des Consommateurs
City Atrium C
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Tél. : +32 2 277 81 68
Fax : + 32 2 277 52 59
E-mail : HRC.CONS@economie.fgov.be
