Pour lutter contre la fraude au kilométrage, le législateur a mis en place un système de certification du kilométrage des véhicules d’occasion, le car-pass.

Depuis 2004, tout particulier ou tout professionnel qui souhaite vendre une voiture d'occasion, est obligé de remettre un car-pass à l'acheteur particulier. La seule exception à cette règle concerne le particulier qui revend sa voiture à un professionnel du secteur automobile.

La loi du 28 novembre 2018 a modifié la loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion. Elle impose de nouvelles obligations qui sont d’application depuis le 1er mars 2019.

Lors de l’offre en vente d’un véhicule déjà immatriculé, le vendeur professionnel doit afficher les données du car-pass dont l’ASBL dispose à ce moment, dans ses annonces et son show-room :

  • les kilométrages enregistrés ;
  • si disponible, la norme Euro du véhicule ;
  • si disponible, l’émission de CO2 officielle et la procédure d’essai utilisée ;
  • les éventuelles actions de rappel auxquelles il n’a pas été donné suite pour le véhicule concerné ;
  • le fait que le véhicule doit subir un contrôle après accident, avant qu’il puisse être remis en circulation.

Informations figurant sur le car-pass

Lors de la vente du véhicule à un particulier, la remise du car-pass, par le vendeur (qu’il soit professionnel ou particulier) est obligatoire. Ce document mentionne l'historique kilométrique du véhicule ainsi que les données suivantes :

  • tous les kilométrages enregistrés du véhicule, ainsi que les dates d’enregistrement correspondantes ;
  • si disponible, la norme Euro à laquelle satisfait le véhicule ;
  • si disponibles, les chiffres d’émission CO2 officiels et les procédures d’essai correspondantes ;
  • les éventuelles actions de rappel auxquelles il n’a pas été donné suite pour le véhicule concerné ;
  • le fait que le véhicule doit subir un contrôle après accident, avant qu’il puisse être remis en circulation.

Le car-pass contient également d'autres mentions :

  • la marque et le modèle du véhicule ;
  • la date de première immatriculation du véhicule et, lorsqu’elle est différente et pour autant qu’elle soit disponible, la date du premier enregistrement en Belgique ;
  • le numéro de châssis du véhicule ;
  • la date à laquelle le document a été dressé ;
  • le numéro d'identification du car-pass, qui permet de vérifier l'authenticité du document.

Le vendeur doit pouvoir fournir la preuve de la remise du car-pass à l’acheteur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

Les avantages du car-pass

Grâce au système Car-Pass, la fraude aux kilomètres a quasiment disparu en Belgique. Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le rapport annuel 2017 de l’ASBL Car-Pass.

Avec le car-pass, l’acheteur peut se faire une meilleure idée de la valeur du véhicule qu’il souhaite acquérir.

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un garagiste ou à un particulier, la législation prévoit que si l’acheteur ne reçoit pas le car-pass, il peut demander la résiliation du contrat de vente au juge. Si le juge prononce la résolution du contrat, l’achat doit être considéré comme inexistant et la somme correspondant à l’achat doit être restituée à l’acheteur.

Le système Car-Pass apporte également plus de transparence et de crédibilité au secteur du véhicule d’occasion.

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Dernière mise à jour
3 avril 2019

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