Agrément ministériel en tant qu’entité qualifiée Consommateurs

Les associations de défense des intérêts des consommateurs qui souhaitent introduire des actions collectives, que ce soit en cessation ou en réparation, peuvent demander leur agrément au ministre de l’Économie. Avec cet agrément, les associations seront reconnues comme entités qualifiées Consommateurs.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément ?

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les associations de défense des consommateurs figurent à l’article XVII.1, § 1 du Code de droit économique  (CDE)et sont les suivantes :

1. la personne morale doit être constituée conformément au droit belge et démontrer douze mois d’activité publique réelle dans la protection des intérêts des consommateurs avant sa demande d’agrément ;
2. son objet statutaire doit démontrer qu’elle a un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs en vertu des dispositions visées à l’article XVII.37 du Code de droit économique ;
3. elle doit poursuivre un but non lucratif ;
4. elle ne fait pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et n’est pas déclarée insolvable ;
5. elle doit être indépendante et ne pas être pas influencée par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des entreprises, qui ont un intérêt économique dans l’introduction d’une action collective, y compris en cas de financement par des tiers. À cette fin, elle dispose de procédures qui empêchent une telle influence et qui évitent les conflits d’intérêts entre ses propres intérêts, ceux de ses bailleurs de fonds et les intérêts des consommateurs ; et
6. elle doit mettre à la disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur son site internet :

• des informations démontrant qu’elle satisfait aux critères énumérés aux 1° à 5°, ainsi que ;
• des informations sur les sources de son financement en général, sa structure organisationnelle, de gestion et d’affiliation, son objet statutaire et ses activités.

Quelles sont les preuves à fournir lors de la demande d’agrément ?

Afin de démontrer qu’elles remplissent les conditions requises, les associations de défense des consommateurs fournissent les éléments de preuve pertinents, dont au moins :

• leur dénomination sociale et leurs coordonnées, en ce compris leur numéro d'entreprise ;
• une copie du dernier rapport d’activités qui atteste que l’activité effective de l’association correspond à son objet social qui ne doit pas viser de manière durable un but économique ;
• une copie de la version la plus récente de leurs statuts (sauf s’il est possible de les trouver via la Banque-Carrefour des Entreprises) ;
• une copie de leurs derniers comptes annuels démontrant qu’elles sont solvables et comment elles sont financées ;
• une motivation de la demande qui met en évidence leur intérêt à être agréées en lien avec la défense des intérêts des consommateurs et les dispositions énumérées à l’article XVII.37 CDE pour lesquelles une action collective est possible ;
• etc.

Comment introduire la demande d’agrément ?

Les associations de défense des consommateurs peuvent adresser leurs demandes d’agrément accompagnées des documents pertinents et de leur motivation au ministre de l’Économie :

• par courrier postal : SPF Economie, City Atrium, rue du Progrès, 50 à 1210 Bruxelles
  ou
• par e-mail : cons@economie.fgov.be.

Si les conditions sont remplies, le ministre accordera l’agrément via un arrêté ministériel publié au Moniteur belge.

Quels types de demandes d’action en réparation les entités qualifiées Consommateurs peuvent-elles traiter ?

Les entités qualifiées Consommateurs belges peuvent introduire : 

• des demandes en cessation collective devant les juridictions belges ;
• des demandes en réparation collective devant les juridictions belges ;
• des demandes en cessation collective devant les juridictions des autres États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (action collective transfrontalière) ;
• des demandes en réparation collective devant les juridictions des autres États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (action collective transfrontalière).