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Les associations de défense des intérêts des consommateurs qui souhaitent agir devant les tribunaux pour uniquement introduire une seule action collective spécifique, peuvent demander au tribunal saisi de leur action de les considérer comme entité qualifiée « ad hoc ». Cette reconnaissance est accordée sous réserve de remplir certaines conditions.
Quelles conditions une association doit-elle remplir pour pouvoir introduire une action collective spécifique ?
Le juge examine si l’association de défense des intérêts des consommateurs demanderesse répond aux conditions d’agrément des entités qualifiées Consommateurs mais uniquement vis-à-vis de l’action dont il est saisi (article XVII.1, § 3, CDE ).
Ces conditions sont les suivantes :
- L’association doit être une personne morale constituée conformément au droit belge et doit pouvoir démontrer douze mois d'activité publique réelle dans la protection des intérêts des consommateurs qui fondent son action ;
- son objet statutaire doit démontrer qu’elle a un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs, fondement de son action spécifique (celui-ci étant repris dans les dispositions visées à l’article XVII.37 du Code de droit économique) ;
- elle doit poursuivre un but non lucratif ;
- elle ne fait pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et n’est pas déclarée insolvable ;
- elle doit être indépendante et ne doit pas être influencée par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des entreprises, qui ont un intérêt économique dans l’introduction d'une action collective, y compris en cas de financement par des tiers. À cette fin, elle dispose de procédures qui empêchent une telle influence et qui évitent les conflits d'intérêts entre ses propres intérêts, ceux de ses bailleurs de fonds et les intérêts des consommateurs ; et
- elle doit mettre à la disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur son site internet :
- des informations démontrant qu’elle satisfait aux critères énumérés aux 1° à 5°, ainsi que ;
- des informations sur les sources de son financement en général, sa structure organisationnelle, de gestion et d’affiliation, son objet statutaire et ses activités.
Comment l’association doit-elle procéder pour être reconnue comme entité qualifié ad hoc ?
Lorsqu’elle intente l’action collective, l’association de défense des consommateurs adresse une demande motivée au juge en même temps.
Afin de démontrer qu’elle remplit les conditions requises, elle fournit tous les éléments de preuve pertinents, comme :
- sa dénomination sociale et ses coordonnées, en ce compris son numéro d'entreprise ;
- une copie de son dernier rapport d’activités qui atteste que l’activité effective de l’association correspond à son objet social qui ne doit pas viser de manière durable un but économique ;
- une copie de la version la plus récente de ses statuts (sauf s’il est possible de les trouver via la Banque-Carrefour des Entreprises) ;
- une copie de ses derniers comptes annuels démontrant qu’elle est solvable et comment elle est financée ;
- une motivation de la demande qui met en évidence l’intérêt de l’association à être considérée comme une entité qualifiée ad hoc, en lien avec la défense des intérêts des consommateurs et l’action intentée. Cette action doit être fondée sur une des dispositions énumérées à l’article XVII.37, CDE permettant une action collective.
Si les conditions sont remplies, le juge considérera l’association comme une entité qualifiée Consommateur ad hoc. L’entité est qualifiée uniquement pour l’action collective spécifiquement introduite. Le juge pourra ensuite se pencher sur l’action collective en elle-même et en examiner la recevabilité et le fondement.
Que se passe-t-il si l’association ne satisfait pas aux conditions de reconnaissance d’une entité qualifiée ?
Si l’association ne remplit pas les conditions, le juge ne pourra pas considérer l’association comme étant une entité qualifiée. L’action collective initiée par l’association sera alors déclarée irrecevable car elle n’aura pas été introduite par un requérant qui satisfait aux exigences de l’article XVII.39, CDE (art. XVII.36, 2°, CDE).
Comment les entités qualifiées Consommateurs ad hoc peuvent-elles agir ?
Les entités qualifiées Consommateurs ad hoc sont autorisées à représenter un groupe de consommateurs devant les tribunaux pour une affaire donnée.
Elles ne peuvent jamais agir devant les juridictions des autres États membres de l’Union européen ou de l’Espace économique européen (sur la base de la décision de justice).
