La protection des logiciels par le droit d’auteur

La loi protège les logiciels par le droit d’auteur. Cela implique que le logiciel est protégé sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer des démarches d’enregistrement ou autres. Les logiciels sont en effet protégés dès qu’ils ont pris forme.

La protection des logiciels par le droit des  brevets

Les logiciels en tant que tels sont exclus de la protection par le droit des brevets.

Cela ne veut pas dire qu’une machine, un appareil ou un dispositif qui contiendrait un ou plusieurs logiciels ne serait pas brevetable.  Par exemple,  un robot ménager capable de repasser du linge serait brevetable quand bien même le pilotage du robot se ferait par un logiciel.

Les produits et procédés qui répondent aux conditions pour être brevetés restent en effet brevetables même s’ils intègrent un logiciel.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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