L’auteur d’un logiciel décidera parfois de céder ses droits patrimoniaux sur le logiciel. Lorsqu’il est passé entre l’auteur, personne physique, et un tiers, le contrat doit respecter un certain nombre de règles pour être valable.

Exigence d’un écrit

Le contrat qui prévoit la cession de droits sur le logiciel doit être rédigé par écrit.

Un contrat clair

Le contrat doit être clairement rédigé. Face à des clauses dont la portée ne serait pas claire, l’interprétation la plus favorable à l’auteur du logiciel sera retenue en cas de recours au tribunal. Les droits patrimoniaux cédés doivent ainsi être clairement énoncés : cède-t-on tous les droits sur le logiciel ou seulement certains d’entre eux et lesquels ?

Un contenu obligatoire

Les modes d’exploitation concernés

Il doit être mentionné dans le contrat quels sont les modes d’exploitation pour lesquels des droits sont donnés et quelle est leur étendue : par exemple, les droits sont-ils cédés pour permettre au tiers de commercialiser le logiciel via la vente d’exemplaires physiques ou également via Internet ? 

Par ailleurs, les contrats ne peuvent porter sur une forme d’exploitation qui n’existe pas encore. Ainsi, les contrats qui ont été passés alors qu’Internet n’existait pas encore, ne peuvent être interprétés de manière à comprendre l’exploitation des logiciels sur Internet.

Quelles rémunérations pour l’auteur ?

En outre, la rémunération pour chacun de ces modes d’exploitation doit également être mentionnée. Cette rémunération peut toutefois être forfaitaire ou proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation. La cession peut également être faite à titre gratuit.

Quelle durée ?

La durée durant laquelle la personne qui conclut un contrat avec l’auteur pourra exercer les droits que l’auteur lui donne doit également être mentionnée.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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