Il n’y a aucune formalité à remplir. Il ne faut pas enregistrer le logiciel auprès d’un organisme, aucune indication ne doit apparaître sur le logiciel (par exemple une mention de copyright ou le nom de son auteur). Pour des questions de preuve, il est cependant très utile de mentionner les noms des auteurs dans le code du logiciel ainsi que la date de création du logiciel.

Le logiciel et ses éléments sont protégés dès qu’ils ont pris forme. Cela implique notamment que lorsqu’un logiciel n’est pas accompagné d’une licence (les licences ont pour fonction de donner des droits à l’égard du logiciel), il ne pourra pas être utilisé.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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