Le cybersquatting est le fait de faire enregistrer, sans avoir ni droit ni intérêt légitime à l'égard de celui-ci et dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer indûment profit, un nom de domaine qui est identique ou qui ressemble, à une marque, à un nom commercial, à un nom patronymique ou à tout autre dénomination appartenant à autrui.

Le cybersquatting  consiste donc à faire enregistrer abusivement un nom de domaine. Cela implique que l’enregistrement du nom de domaine a été effectué de mauvaise foi.

Peuvent notamment constituer la preuve de ce que le nom de domaine a été enregistré de mauvaise foi: l’offre de vendre le nom de domaine, à prix élevé, au titulaire de la marque ou du nom commercial ou à un concurrent de celui-ci; la tentative faite pour attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet vers le site web ; l’enregistrement du nom de domaine en vue d’empêcher le titulaire de la marque ou du nom commercial de l’utiliser sous forme de nom de domaine, si cet acte s’inscrit dans un comportement habituel du titulaire du nom de domaine; l’enregistrement du nom de domaine en vue de perturber les opérations commerciales d’un concurrent.

Un large phénomène de spéculation s'est développé autour des noms de domaine qui peuvent avoir une valeur économique parfois très importante. Les premières victimes de ces spéculateurs ont été des grandes entreprises (dont la marque, la dénomination sociale ou le nom commercial était emprunté) ou encore des personnalités du monde politique ou culturel (dont le nom était utilisé).

La pratique des cybersquatteurs  consiste à faire enregistrer des noms de domaines dans le but, une fois enregistrés, de les monnayer au prix fort à l'égard de personnes ou de sociétés ayant un droit sur la dénomination choisie comme nom de domaine, ou de profiter de la réputation du nom choisi pour attirer des visiteurs sur leur site.

Tel est par exemple le cas de l’enregistrement du nom de domaine "belgacom.be" par quelqu'un sans rapport avec la firme Belgacom et qui tenterait de négocier la cession de ce nom de domaine à un prix exorbitant.

Recours

Une procédure judiciaire spécifique

Une action en cessation spécifique a été instaurée par la loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine.

Grâce à cette action, le juge peut, comme pour l'action en cessation de droit commun, constater l'existence de l'enregistrement abusif du nom de domaine et en ordonner la cessation.

Cette loi permet au titulaire d’une marque, d’une indication géographique, d’une appellation d'origine, d’un nom commercial, d’une œuvre protégée par le droit d'auteur (un titre de film par exemple), d’une dénomination sociale, d’un nom patronymique ou d’un droit sur le nom d’une entité géographique de récupérer le nom de domaine qui inclurait ces dénominations.

Il faut pour cela que :

  • le nom de domaine du détenteur soit identique ou présente une forte ressemblance avec ces dénominations protégées ;
  • le détenteur du nom de domaine n’ait ni droits ni intérêts légitimes en relation avec le nom de domaine ;
  • le nom de domaine du détenteur ait été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.  

La spécificité de cette action en cessation, par rapport à celle de droit commun est que le juge peut ordonner au titulaire du nom de domaine qu'il radie ou transfère le nom de domaine au demandeur (ou à la personne qu'il désigne).

L'exercice de cette action n’est possible que pour les noms de domaines ".be" ou bien dans les cas où le titulaire du nom de domaine a son domicile ou sa résidence en Belgique.

Les procédures non judiciaires de règlement des litiges

Pour les noms de domaine ".be", DNS.be a mis en place une procédure alternative de règlement  des litiges ("ADR" ou Alternative Dispute Resolution)

L'organisme responsable de la résolution du litige est le Centre belge d’arbitrage et de médiation (Cepani).

Pour pouvoir obtenir le transfert du nom de domaine auprès du Cepani, il faut que trois conditions soient remplies :

  • le nom de domaine du détenteur est identique ou présente une forte ressemblance avec une marque, une dénomination commerciale, une dénomination sociale ou un nom de société, un toponyme, un nom de personne ou un nom d'entité géographique sur lequel le requérant possède des droits ;
  • le détenteur du nom de domaine n’a ni droit ni d'intérêt légitime en relation avec le nom de domaine ;
  • le nom de domaine du détenteur a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

La procédure est très rapide et le litige est tranché par un tiers expert en la matière. La décision de ce tiers est publiée sur le site du Cepani. Ensuite, DNS.be radie le nom de domaine ou modifie le nom de son titulaire.

Pour les litiges concernant les noms de domaine ".eu", Eurid a également mis en place une procédure alternative de règlement des litiges. Elle concerne les enregistrements spéculatifs ou abusifs de noms de domaine, c’est-à-dire l’enregistrement de noms de domaine susceptibles d'être confondus avec un nom sur lequel un droit est reconnu et sur lequel le titulaire n’a aucun intérêt légitime ou que le titulaire utilise de mauvaise foi.

Pour résoudre les litiges relatifs à l'enregistrement abusif de noms de domaine génériques (".com", ".int", "org", etc.) l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann) a instauré la procédure UDPR(Uniform domain name Dispute Resolution Policy). Cette procédure ne s'applique qu'en cas de litige entre un cybersquatteur et le titulaire d'une marque. Le Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI est l’un des organismes auprès desquels le litige peut être porté.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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