Marque de l'Union européenne (UE)

Si vous souhaitez également une protection en dehors du Benelux, vous pouvez opter pour une demande de marque de l'Union européenne qui sera valide dans tous les Etats membres de l'Union européenne.

Avant d’opter pour cette marque de l'Union européenne, il est important de mettre en balance les avantages et les inconvénients de ce système avec d’autres alternatives telles qu'un enregistrement dans le Benelux ou dans des pays distincts que ce soit par le biais du système d'un enregistrement international ou par des enregistrements multiples dans chaque pays.

Le choix du type de marque (marque Benelux, marque de l’Union européenne ou marque internationale) sera fonction de nombreux facteurs, dont notamment

• l’activité commerciale,
• le type de produits ou services,
• l’étendue du marché envisagée,
• les options stratégiques.

Il convient de garder à l’esprit que, pour rester valable, la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux.

La Cour de Justice de l’Union européenne a ainsi considéré (Arrêt C-149/11),  qu’une marque de l'Union européenne fait l’objet d’un «usage sérieux», lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle et en vue de maintenir ou de créer des parts de marché dans la Communauté européenne pour les produits ou les services désignés par ladite marque.

Pour déterminer si les conditions sont remplies, il faut tenir compte de l’ensemble des faits et des circonstances pertinents tels que, notamment,

• les caractéristiques du marché en cause,
• la nature des produits ou des services protégés par la marque,
• l’étendue territoriale et quantitative de l’usage ainsi que la fréquence et la régularité de ce dernier.

La Cour de Justice a indiqué que dans l’analyse de l’usage sérieux, il faut faire abstraction des frontières de sorte qu’il n’est pas exclu qu’un usage qui se limite au territoire d’un seul Etat membre puisse constituer un usage sérieux. Cependant, la Cour reconnaît qu’en règle générale, il est justifié de s’attendre à ce qu’une marque communautaire, en raison du fait qu’elle jouit d’une protection territoriale plus étendue qu’une marque nationale, fasse l’objet d’un usage sur un territoire plus vaste que celui d’un seul Etat membre.

Le grand avantage du système de la marque de l'Union européenne est la simplicité des formalités lors de la phase d'enregistrement.

Une seule demande et une procédure unique suffisent en effet pour obtenir la protection de la marque qui sera valable automatiquement dans tous les États membres - actuels et futurs - de l'Union européenne.

En outre, le contenu de la protection est le même dans tous ces pays, ce qui ne serait pas le cas si vous optiez pour des enregistrements nationaux séparés. Il existe en effet un régime légal de la marque de l'Union européenne qui doit s'appliquer à tous les États membres de manière uniforme (voir Règlement n°2017/1001). Cette voie peut, dans certains cas, s’avérer moins chère, car il y a une seule taxe de dépôt à payer au lieu des différentes taxes nationales de dépôt (et dans certains cas d’enregistrement) à payer par pays.

Aperçu des taxes à payer.

Une des difficultés pour obtenir (ou conserver) une marque de l'Union européenne valable peut cependant résulter du « principe d'unicité » qui caractérise le système. Ce principe implique que la marque de l'Union européenne forme une unité, et qu’un problème relatif aux conditions de protection dans un Etat membre peut empêcher la demande ou le maintien de l'enregistrement comme marque de l'Union européenne.

Ainsi par exemple, un signe qui est descriptif dans un seul État membre ou un signe pour lequel un enregistrement (ou même un usage) antérieur existe dans un Etat membre, peut être refusé à l’enregistrement. Son enregistrement comme marque de l'Union européenne pourrait également faire l’objet d’une annulation.

Pour certains signes, une marque de l'Union européenne ne sera donc tout simplement pas possible et il peut certainement être utile avant de choisir cette voie, de recourir à l'avis d'un expert.

Vous trouverez des informations plus complètes et à jour sur les procédures d'enregistrement et les caractéristiques du système de la marque de l'Union européenne, sur le site Web de l'office européen des marques : l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO), ainsi qu'un lien vers la Newsletter