Avant de déposer une marque

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    Préalablement à la demande d'enregistrement d’une marque, il est souhaitable de répondre à un certain nombre de questions. Pour cela il peut être utile de demander l'avis d'un expert!

    Choisissez un « signe » et déterminez pour quels produits ou services vous voulez la protection

    Afin d'obtenir la protection de la marque, vous devez concevoir ou penser à un signe qui peut servir de marque (voir les exemples de marques).

    Vous devez ensuite déterminer pour quels produits ou services vous souhaitez déposer le signe. Une bonne définition de ces produits ou services est importante dans la mesure où le droit exclusif que vous allez acquérir est limité par le principe de spécialité. Les autorités des marques Benelux (et dans la plupart des autres pays) utilisent une liste internationale pour la classification des produits et services en différentes classes dont vous devez vous servir.

    Vérifiez si le signe choisi répond aux conditions de protection

    Avant de déposer un signe et de commencer les procédures qui ont un certain coût, il est conseillé de vérifier d'abord si le signe choisi satisfait bien aux conditions de protection.

    Vérifiez également que le signe est toujours disponible pour les produits ou services que vous avez en vue! Pour cela, vous pouvez consulter gratuitement le registre des marques en ligne de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle, qui contient non seulement les marques Benelux, mais également les marques communautaires et internationales, ainsi que les demandes non encore traitées. Vous pouvez, soit avant ou en même temps que votre demande et de manière totalement facultative, demander à l'Office Benelux de rechercher si un signe identique ou similaire à la marque que vous demandez n'a pas déjà été enregistré. Dans la mesure où vous ne le faites pas vous-même, une telle recherche est fortement recommandée! Les résultats de cette recherche, dite recherche d’antériorités, vous sont fournis uniquement à titre d'information.

    L’Office Benelux ne peut pas invoquer lui-même les éventuelles marques antérieures pour refuser votre demande. Par contre, un titulaire de marque antérieure pourrait introduire une procédure d’opposition pour empêcher l’enregistrement de votre marque. Il est donc conseillé de repenser votre demande s’il semble que quelqu'un d'autre a enregistré une marque identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires.

    Si vous souhaitez vérifier si une marque est enregistrée ou déposée dans d’autres pays de l’Union européenne, à l'EUIPO (Office de l'Union Européenne pour la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)) ou dans certains autres pays partenaires, un nouvel outil de recherche est mis à disposition du public par l'EUIPO, en partenariat avec les offices nationaux des marques : la base de données TMview.

    Cette base de données contient des informations sur les demandes de marques et sur les marques enregistrées provenant des offices nationaux des marques dans l'Union européenne, de l'EUIPO et d'un certain nombre d'offices internationaux partenaires situés en dehors de l'UE (notamment les Etats-Unis, la Russie et la Corée du Sud).

    TMview affiche différentes informations sur les marques. Ces informations sont: accessibles gratuitement; disponibles 24h sur 24, sept jours sur sept ; mises à jour quotidiennement par les offices de marques ;  consultables en 27 langues. 

    Assurez-vous que la protection par la marque est la meilleure option

    Assurez-vous au cas par cas que le dépôt d'une marque est la meilleure option pour vous. Lorsque vous commercialisez des produits ou que vous êtes actif dans le secteur des services (assurance, conseil, ...), il est recommandé, en principe, d’enregistrer le signe avec lequel vous souhaitez identifier vos produits ou services comme marque.

    Opter pour la protection par la marque occasionne évidemment un certain nombre de coûts. Il y a d’abord la taxe de dépôt, associée ou non à des frais d’experts. Tous les dix ans une taxe de renouvellement doit également être payée. Ces taxes doivent être payées pour chaque pays (ou territoire) sur lequel votre marque est protégée. Si vous regardez le taux des tarifs Benelux (et il en va de même pour une marque de l'Union européenne), vous constaterez cependant que ces tarifs ne sont pas très élevés pour l'acquisition d'un titre qui vous octroie des droits exclusifs sur un signe. Toutefois, il ne faut pas oublier que, même après l'enregistrement, on doit rester attentif au respect  des droits de marque acquis. Les procédures judiciaires nécessitées par la protection de la marque contre d’éventuelles atteintes peuvent représenter l'un des principaux postes de dépenses.

    Vous pouvez cependant envisager de ne pas procéder à un enregistrement du signe comme marque et simplement utiliser le signe, éventuellement aussi comme nom commercial, si vous prévoyez de n’être actif qu’à une échelle locale. Dans ce cas, un enregistrement de marque effectué postérieurement par un tiers sur le signe que vous utilisez comme nom commercial ne pourra d’ailleurs pas vous empêcher de continuer à utiliser le signe.

    Ou bien peut-être il y a-t-il d'autres options possibles dans certains cas? Comme la commercialisation sous une marque collective, l’obtention d'un label de qualité, le recours aux appellations d'origine ou indications géographiques, l'utilisation de la marque d'un autre sous une licence ou le fait de prendre une franchise.

    Choisissez où vous souhaitez protéger votre marque

    Si vous souhaitez une protection en Belgique, une marque Benelux est la solution toute désignée (il n'existe pas de «marque belge»). Elle vous donne des droits automatiquement en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

    SI vous souhaitez aussi obtenir une protection à l'extérieur du Benelux, vous pouvez alors opter pour une marque de l'Union européenne, qui vous donne  une protection dans tous les États membres (actuels et futurs) de l'Union européenne. Si vous voulez protéger votre marque en dehors de l'Europe, la procédure internationale peut alors être une solution intéressante. En fonction de l'emplacement et du nombre de pays où l’on désire une protection, la procédure internationale, qui est unique, peut être plus ou moins avantageuse que l’introduction de dépôts nationaux distincts dans les pays concernés.

    Marque Benelux

    Marque de l'Union européenne

    Marque internationale

    Dernière mise à jour
    21 mars 2018