Avertissement aux inventeurs et aux créateurs concernant des offres abusives relatives à l’enregistrement de titres de propriété intellectuelle sans valeur légale
Avant de signer un quelconque document censé offrir une protection nationale ou internationale à votre création et de payer pour obtenir ce document, assurez-vous que la personne ou l’organisme qui vous offre cette protection est légalement habilité à le faire.
L’Office de la Propriété intellectuelle souhaite attirer l’attention des inventeurs, des titulaires ou des demandeurs de brevets, de marques, de dessins ou modèles et des créateurs de manière générale, sur le fait que des sociétés privées et des associations, qui se prétendent spécialistes en Propriété intellectuelle et qui utilisent souvent des dénominations, sigles ou emblèmes d’apparence officielle (drapeau de l’Union européenne, sigles proches des acronymes de certaines organisations internationales intergouvernementales ou © démarchent les sociétés et les particuliers pour leur proposer :
- soit d’effectuer l’inscription de leurs brevets, marques, dessins ou modèles ou de leurs demandes de brevets, marques, dessins ou modèles dans des registres ou des publications non officiels,
- soit de souscrire des titres ayant soi-disant pour effet de faire protéger une invention, une marque, un dessin ou modèle par le droit d’auteur ou « copyright ».
L’Office de la Propriété intellectuelle signale à cet égard que de telles offres sont dénuées de tous effets juridiques au regard du droit de la propriété intellectuelle.
La mention du signe « © » pour « copyright »
La mention du signe « © » pour « copyright » (traduction anglaise de droit d’auteur) constitue un signe facultatif (non légal) et dissuasif. La mention de ce signe consiste à attirer l’attention de tout un chacun sur l’existence d’une revendication de droit d’auteur sur la création sur laquelle il est mentionné. Le signe © peut également permettre l’identification de l’auteur et lui permettre de bénéficier de la présomption prévue à l’article XI.170, alinéa 2 du Code de droit économique, qui stipule qu’ « est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l’œuvre, du fait de la mention de son nom ou d’un sigle permettant de l’identifier ». La mention de ce signe n’engendre aucune protection supplémentaire au profit de l’auteur de la création.
Le « copyright » ou le signe « © » trouvent leur origine aux Etats-Unis.
En effet, auparavant le système américain exigeait l’accomplissement de certaines formalités pour obtenir une protection par le droit d’auteur. Il s’agissait du système d’enregistrement obligatoire dit de « copyright ».
Cependant, depuis 1986, les Etats-Unis ont ratifié la Convention de Berne selon laquelle la jouissance et l’exercice des droits d’auteur ne sont subordonnés à aucune formalités (art. 5.2). Les Etats-Unis ont donc du se conformer à cette exigence et ont supprimé l’enregistrement préalable comme condition de protection des œuvres par le droit d’auteur.
Factures "fantômes"
Les registres des brevets, des marques et des dessins ou modèles étant publics, certains prestataires de services utilisent les données qu'ils contiennent pour adresser des messages non sollicités, voire des factures "fantômes", aux titulaires de droits visant à permettre la publication, l'enregistrement ou l'inscription dans des annuaires professionnels. Ces services sont facturés à des prix parfois exorbitants et ne sont pas liés aux services officiels d’enregistrement des brevets, marques, dessins ou modèles fournis par des organismes publics légalement habilités.
L'Office de la Propriété Intellectuelle attire votre attention sur la circonstance que ces pratiques pourraient, dans certaines circonstances, être qualifiées de trompeuses ou d'abusives et pourraient constituer des actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale. L'Office vous recommande la plus grande prudence avant de signer un quelconque document à ce sujet.
Si vous recevez de telles lettres ou factures, veuillez vérifier soigneusement le contenu exact de l'offre de services, notamment les conditions financières, ainsi que la source de cette offre. Vous trouverez par ailleurs des exemples de telles offres et des recommandations quant à leur examen sur le site Internet de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle et sur le site de l'Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle.
Vous trouverez ci-dessous, à titre d'illustration, un lien vers un arrêt prononcée le 14 janvier 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, neuvième chambre, qui condamne ce type d'offres.
R.G. 2003/AR/2192 et 2003/AR/2356 (PDF, 700.39 Ko)
Toute personne intéressée par de plus amples informations peut prendre contact avec l’Office au numéro de téléphone suivant : +32 2 277 52 88.
Autorités compétentes officielles
Brevets belges
La publication et l’inscription de demandes de brevets belges ou européens et de brevets belges ou européens ne produisent d’effet légal que si elles sont effectuées respectivement par l’intermédiaire de :
- l’Office belge de la Propriété intellectuelle et
- de l’Office européen des brevets.
Brevets européens
En outre, l’inscription des brevets européens et des demandes de brevets européens au registre européen des brevets a lieu d’office en application de la Convention sur le brevet européen.
Marques et Dessins ou modèles Benelux
Le dépôt, l’enregistrement, le renouvellement de marques, dessins ou modèles Benelux ne produisent d’effet légal que s'ils sont effectués respectivement par l’intermédiaire de l’Office belge de la Propriété intellectuelle et de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle.
Droit d’auteur
La protection d’une œuvre par le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, dès que deux conditions légales sont réunies.
- La première consiste dans la mise en forme, la matérialisation de la création en vue de sa communication. En effet, une idée n’est pas protégeable en tant que telle. Une idée fait partie du domaine public.
- La deuxième condition réside dans le caractère original de la création, c’est à dire « un caractère propre et original portant l’empreinte personnelle de l’auteur » (C.J. Benelux, 22 mai 1987, R.C.J.B., 1988, p. 568. Voy. également Cass., 27 avril 1989, Pas., 1989, p.908.).
Les droits de propriété industrielle en général
De manière générale, les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), ne s’acquièrent qu'après un dépôt ou un enregistrement auprès des autorités nationales ou internationales habilitées par un instrument juridique ayant force de loi ou de traité. Ces autorités sont notamment :
