Le Conseil du droit d’obtenteur

Pour le droit d'obtenteur, l’Office belge de la propriété intellectuelle est assisté par le Conseil du droit d'obtenteur. Ce conseil scientifique remet des avis sur des questions relatives à la protection par le droit d’obtenteur et comprend : 

• douze personnes particulièrement qualifiées en matière de génétique, de botanique ou de phytotechnie, respectivement des plantes agricoles, des légumes et fruits, des produits horticoles non comestibles et des plantes forestières;
• trois personnes particulièrement qualifiées en droit de la propriété intellectuelle.

Les membres du Conseil sont nommés pour un terme de cinq ans et leur mandat est renouvelable. Le Conseil désigne son président et son vice-président.

Le secrétariat du Conseil du droit d’obtenteur est assuré par l’Office de la propriété intellectuelle.